UI - Q&R - Frais d'état des lieux de sortie

DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Frais d'état des lieux de sortie Le 10/4/2001

Les frais d'état des lieux de sortie ne sont à supporter par le locataire que s'il est effectué par huissier par suite de l'impossibilité de faire un état des lieux contradictoire du fait du locataire.
Dans tous les autres cas où le bailleur fait faire 'état des lieux par un professionnel, les frais sont à sa charge!

La question :
J'ai quitté un studio meublé après en avoir informé le propriétaire par un préavis envoyé en recommandé, comme le précisait le contrat de bail.
Je viens de recevoir une facture me demandant de payer la somme de 675FF par chèque à réception de facture, pour un état des lieux et un inventaire de mobilier. Le propriétaire possède actuellement mon dépôt de garantie s'élevant à deux mois de loyer.

Notre réponse :
Il conviendait de vous assurer qu'il n'y a pas de mention particulière dans votre bail concernant les frais d'état des lieux et d'inventaire. S'il n'y en a pas, c'est à la charge de votre propriétaire.

Il convient de lui adresser une mise en demeure recommandée avec AR de vous rembourser votre dépôt de garantie dans son intégralité, et à défaut de saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la procédure dite de "déclaration au greffe" (vous adresser pourcela au greffe du tribunal).

Cette procédure permet une convocation rapide de votre propriétaire et
l'obtention d'un jugement contradictoire exécutable ensuite par voie
d'huissier, le tout sans avocat ni frais..

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