La question :
Le jour de l'état des lieux le propriétaire m'a fait signer l'état des lieux en disant "tout est conforme" mais sans l'inscrire sur l'état des lieux (j'ai une copie de ce document).
J'ai reçu ce jour, le remboursement de mon dépôt de garantie imputé de 170 € pour "frais de nettoyage", alors que l'appartement était propre !
Comment puis-je faire pour récupérer cette somme abusivement prélevée sur le montant du dépôt de garantie ?

Notre réponse :
Si vous avez une version de l'état des lieux signée des deux parties sans aucune remarque, vous êtes exonéré de toute réparation locative ! Si vous ne récupérez pas la somme indûment déduite par mise en demeure recommandée, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.


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