DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Visite du même bien avec deux agences Le 18/7/2008

Une affaire qui illustre la confusion qui règne dans les pratiques de certains agents immobiliers et le caractère très approximatif des fondements juridiques de leurs actions...

La question :
Nous avons visité le même jour un appartement avec deux agences immobilières différentes qui nous ont chacune fait signer un bon de visite.
Nous avons signé la promesse de vente avec la seconde agence.
Le propriétaire a informé la première agence de la signature d'une promesse de vente.
Cette agence nous a envoyé en recommandé avec accusé de réception une lettre dans laquelle il est écrit :
" du fait d'avoir signé le bon de visite dont copie ci-joint vous vous engagez avec nous pour l'achat du bien, vous n'avez pas le droit de traiter directement avec le propriétaire ou une autre agence, vous devez nous payer notre commission,
souhaitant une solution amiable, nous attendons de vos nouvelles, a défaut, nous chargerons notre avocat d'engager la procédure, séquestrer le prix entre les mains du notaire."
1/ j'ai relu la copie du bon de visite qu'ils ont joint à leur courrier et il n'est écrit nul part que nous ne pouvions pas signer avec une autre agence qu'eux.
2/ j'ai téléphoné à l'agence avec laquelle nous avons signé la promesse de vente et elle m'assure que nous étions libres de signer avec l'agence de notre choix
3/ le jour ou la première agence nous a fait visiter l'appartement ils n'étaient pas en possession du mandat signé par le propriétaire , en effet ils ont joint à leur courrier une copie de la lettre ou ce dernier les informe de la vente et ou il leur rappele qu'il leur a faxé et envoyé par courrier le mandat le surlendemain du jour ou l'agence nous a fait visité l'appartement ( une agence a t-elle le droit de faire visiter un appartement sans être en possession du mandat signé par le vendeur ??? )
4/ ils ont également joint à leur courrier une copie du mandat de vente ou il est écrit que " en cas de réalisation, la rémunération du mandataire sera de xxxxxx€ à la charge du vendeur"
5/ nous n'avons jamais été en contact avec le vendeur et celui-ci n'a pas baissé le prix de vente qu'il souhaitait et qui est indiqué dans le mandat qu'il leur avait finalement donné.
6/ il n'y avait pas à notre connaissance d'exclusivité car ce même appartement nous a été proposé par trois autres agences.
Ma question est la suivante :
cette agence a t-elle le droit de nous réclamer cette somme?
est-ce légal ?
si non : pouvons-nous porter plainte pour tentative d'intimidation et d'escroquerie ou pour un autre motif ?
si oui : quel recours avons nous ?

Notre réponse :
Nous ne voyons pas trop pourquoi vous êtes concernés par cette affaire qui à notre avis ne concerne que votre vendeur ! Visiblement, l'agence qui vous sollicite se trompe de cible...
En effet, si vous n'avez pas signé de mandat de recherche, vous ne pouvez être engagé en rien avec une agence qui agissait sous mandat du vendeur. Au demeurant, la commission était aux termes de ce mandat d'après votre exposé à la charge de ce dernier !
L'agence en question, pour que son bon de visite puisse lui préserver ses droits, aurait dû "dénoncer" cette visite au vendeur par lettre recommandée, de sorte que celui-ci se serait mis en tort en traitant avec vous par l'intermédiaire d'une autre agence...
S'il ne l'a pas fait, il n'a aucun droit à commission. Et quand bien même il l'aurait fait, ce problème ne concernerait que votre vendeur !
Le fait que le mandat n'ait été transmis qu'après votre visite (il a pu cependant être antidaté...) ne fait qu'ajouter à la confusion !
Bref, sur ces bases, vous ne risquez pas grand chose...

Si l'agence qui vous sollicite allait plus loin, par exemple sous forme d'une assignation devant le tribunal, il faudrait prendre avocat pour vous défendre, mais vous pourriez demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et bien entendu une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (voir sur notre site à l'url http://www.universimmo.com/accueil/unijur083.asp). Par contre, une action pénale ne nous paraît pas appropriée car le tribunal correctionnel ne serait pas qualifié pour statuer sur la validité juridique de la demande de l'agence...


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Des réponses à vos questions !!!

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