LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 25 au 31 octobre 2004
Quels régimes fiscaux et juridiques ?
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Trois grandes options s'offrent aux investisseurs : La location classique, nue. Le régime locatif est celui de la loi Méhaignerie (6 juillet 1989) avec un bail de trois ans. Dans le cadre de la loi Robien, le bailleur doit louer pendant au moins neuf ans et respecter des loyers plafonds. Les revenus fonciers, après une déduction de 14 %, sont additionnés aux autres revenus et subissent le barème de l'impôt sur le revenu. L'éventuel déficit peut être reporté sur le revenu global, à concurrence de 10 700 euros. Si le bailleur perçoit moins de 15 000 euros par an, le « micro-foncier » permet de n'être imposé que sur 60 % des loyers, mais on ne peut déduire aucune charge...
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