LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 11 au 17 juillet 2022
La sous-location, même partielle, d’un logement social est sanctionnée avec sévérité
:
La Cour de cassation censure une juridiction d’appel qui a refusé de résilier le bail d’une locataire ayant sous-loué sur Airbnb une pièce de son logement conventionné, alors que c’était interdit par son contrat et par la loi...
Lire l'article Nota : certains sites éditoriaux ne maintiennent les articles en ligne que pendant une durée réduite ; au delà, le lien fourni n’est plus valide.