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alexisboi
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 févr. 2005 :  11:47:11  Voir le profil
Bonjour

J'aurais besoin de votre avis !!!
En gros je suis en train d'acquerir une maison (compromis signé) elle est estimée 100K€ par l'agence. La mairie vient d'envoyer un courrier à mon notaire pour le PLU + une lettre expliquant que la zone où se situe la construction est innondable il y aurait eu entre 10 et 20cm d'eau dans la maison !!!!
Que faire ? annulation de la vente, l'agence doit elle réestimé le prix de vente,...

Merci d'avance pour vos éclaircicement
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 27 févr. 2005 :  12:00:08  Voir le profil
À ce jour, l'obigation d'information concernant ce type de risque n'est pas encore obligatoire. Lire le décret concernant les risques naturels :
http://www.admi.net/jo/20050217/DEVP0420070D.html

Par contre, vous pouvez vous désister pour cause de dissumalation d'un risque réel. Dans ce cas, vous devrez récuperer l'intégralité des sommes versées au titre du dépôt de garantie.
Si le compromis de vente a été signé depuis moins de 7 jours, vous avez droit à rétractation sans aucune justification.
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alexisboi
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 févr. 2005 :  12:09:22  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

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