GUIDE
JURIDIQUE Code Général des Impôts et Livre des procédures fiscales
Sont mis à disposition en ligne
la totalité des textes à jour de la fiscalité directe et indirecte
en vigueur, ainsi que ceux fixant les procédures notamment
de redressement, d'évaluation forfaitaire et de taxation d'office.
On se reportera utilement à ces
textes notamment concernant les déductions fiscales et réductions
d'impôt concernant l'habitation principale, l'imposition des
plus-values immobilières, l'imposition des revenus fonciers,
la contribution annuelle représentative du droit de bail et
contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative
du droit de bail, la TVA au taux réduit sur les travaux, la
taxe annuelle sur les logements vacants, et les droits d'enregistrement.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
