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GUIDE JURIDIQUE
Code du patrimoine

Tout nouveau code, créé par l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, et qui rassemble un grand nombre de textes jusque là épars, dont :

- la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

- la loi du 10 juillet 1914 portant création d'une Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques ;

- la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

- la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

- la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » ;

- la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;

- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, à l'exception de son article 14.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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