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GUIDE JURIDIQUE
Loi n°84-595 du 12 Juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Loi un peu oubliée mais qui peut revenir au goût du jour : elle a institué un nouveau contrat : la location-accession à la propriété immobilière, dont la création fait partie de diverses mesures préconisées à l'époque par le gouvernement pour relancer la construction immobilière et l'industrie du bâtiment. L'article premier de la loi définit ce contrat comme celui par "lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option". Il se présente donc comme une convention originale différant le transfert de propriété d'un logement à l'issue d'une période de jouissance pendant laquelle l'occupant verse une redevance représentative de la jouissance de son habitation et de son droit personnel au transfert de propriété du bien (art. 1er, al. 2).

Par cette convention, le législateur entendait instituer un statut intermédiaire entre la location et la propriété en permettant un passage de l'une à l'autre. Cette troisième voie ajoutait ainsi une composante nouvelle au droit à l'habitat reconnu par la loi du 22 juin 1982 et reprise par la loi du 6 juillet 1989. Elle n'a pas connu un grand succès pratique sauf peut-être dans le secteur des logements sociaux...

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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