GUIDE JURIDIQUE Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cette loi fixe les procédures applicables aux entreprises en cessation de paiement, soit en vue de leur redressement, soit en vue de leur liquidation.
Elle fixe notamment la procédure à suivre par les créanciers de l'entreprise pour faire valoir leurs droits au recouvrement de leur créance (arrêt des poursuites individuelles et procédure collective).
Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
