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Semaine du 13 au 19 avril : demandes de HLM, décote des logements énergivores, condamnation pour location d'un micro-logement, l'assurance emprunteur bientôt résiliable annuellement ?, etc.
20/4/2015
L'actualité en brèves. Cette semaine :
- le portail public www.demande-logement-social.gouv.fr, qui permet désormais l'enregistrement en ligne des nouvelles demandes de logement ; un numéro d'assistance téléphonique, le 0 812 04 01 70 est mis en place pour accompagner les utilisateurs ; à noter que le portail permet déjà un accès aux chiffres clés du logement social de chaque commune : le nombre total de logements sociaux en attente ou attribués l'année précédente, qui permettra aux demandeurs de mieux cibler les communes où concentrer leur recherche ; bien entendu, comme c'est le cas depuis décembre 2013, il est possible de renouveler en ligne sa demande de logement social, formalité annuelle nécessaire dans l'attente de l'obtention d'un logement, et qui impliquait auparavant de se déplacer auprès d'un guichet. Dans la continuité des améliorations apportées pour faciliter les démarches et optimiser ce service public, les demandeurs pourront déposer en ligne les justificatifs accompagnant leur demande d'ici la fin de l'année ; constituer un dossier papier ne sera plus un impératif, et il sera aussi possible de suivre les principales étapes du traitement de sa demande ;
- l'association notariale DINAMIC qui propose une nouvelle estimation de la "valeur verte" des logements, c'est-à-dire la différence de valeur d'un logement engendrée par une meilleure ou moins bonne performance énergétique, à partir des bases Notariales BIEN et PERVAL. Un écart de valeur de 5% est constaté en moyenne par lettre du DPE énergie en province, un peu moins en Ile-de-France ; la différence entre des biens en étiquette F ou G et ceux à étiquette A ou B atteint en moyenne 28% dans l'Ouest (zone H2a) et 26% en zone Centre-Ouest (H2b). Elle n'est que 16% dans l'Est, de 10% en Ile-de-France et de 12% en PACA.
- la condamnation alourdie en appel d'une propriétaire et de l'agence immobilière qu'elle avait mandaté pour avoir loué un logement de 1,56 m2 (surface de la partie dépassant 2,20 m de hauteur sous plafond, aux termes du décret du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques du "logement décent" ; elles sont condamnées à rembourser près de 18.300 euros de loyers au locataire qui y a vécu 15 ans... Selon l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France, il y avait en 2010 près de 177.445 logements du parc privé en Ile-de-France considérés comme potentiellement indignes ; parmi eux les "micro-logements". A noter que l'encadrement des loyers devrait faire chuter très fortement la rentabilité des micro-surfaces à Paris, et il est à prévoir une mise en vente en masse de ce type de produits...
- la condamnation en appel du Crédit Mutuel le 23 mars d'accepter de la part d'une de ses clientes la résiliation de deux contrats d'assurances emprunteur fournis par les ACM et distribués par CIC, la banque où elle avait souscrit deux prêts immobiliers, ACM et CIC appartenant tous deux au groupe Crédit Mutuel ; deux ans après avoir adhéré à ces contrats d'assurance collectifs, la plaignante avait souhaité les résilier à leur date d'échéance annuelle pour y substituer un contrat d'assurance moins cher proposé par MMA. La banque avait refusé et proposé une renégociation à la baisse, invoquant la loi "Lagarde" selon laquelle "la faculté de présenter un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque n'est ouverte à l'emprunteur qu'au moment de la formation du contrat et non en cours d'exécution" ; la loi "Hamon", qui permet désormais de résilier cette assurance jusqu'à un an après la souscription d'un prêt, n'était pas encore entrée en vigueur au moment des faits, a fait valoir la banque. Mais la Cour d'appel de Bordeaux a basé sa décision sur le Code des assurances (article L113-12) qui prévoit que "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance" ; il est vrai que cet article exclut les assurances sur la vie, mais la cour d'appel a considéré que les contrats d'assurance emprunteur ne rentraient pas dans ce cadre car ils assuraient d'autres risques... Le Crédit Mutuel a annoncé se pourvoir en cassation ; l'affaire est à suivre car si la Cour de cassation ne censure pas cette décision, la portée de la loi "Hamon" se trouverait considérablement élargie, permettant à l'assuré de résilier chaque année !
