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J'ai obtenu en 03/2003 un permis de construire pour un garage , Sur le permis le mur du garage donnant chez le voisin se situait en limite de propriété , or lors de la construction j'ai commis l'erreur d'aligner ce mur sur la cloture , c'est à dire que la moitié de l'épaisseur du mur se situe sur la propriété du voisin . Celui ci aprés discussion m'avait signé un accord pour accepter cette construction en 05/05 (les travaux étaient déja réalisés), or aujourd'hui il me réclame de démolir ce mur pour remettre la cloture comme auparavant (muret + grillage)et de le reconstruire décalé de 20 Cm vers chez moi afin que ce mur ne soit plus mitoyen. La déclaration de fin de travaux avait été envoyée en 03/2005 et je n'ai pas eu de nouvelles de la mairie depuis . Serais je contraint de décaler mon mur et quels sont les moyens d'action du voisin . Est ce que je risque une condamnation pénale ou finançière car celui ci veut attaquer en justice . Merci d'avance pour vos réponses
J'ai obtenu en 03/2003 un permis de construire pour un garage , Sur le permis le mur du garage donnant chez le voisin se situait en limite de propriété , or lors de la construction j'ai commis l'erreur d'aligner ce mur sur la cloture , c'est à dire que la moitié de l'épaisseur du mur se situe sur la propriété du voisin . Celui ci aprés discussion m'avait signé un accord pour accepter cette construction en 05/05
Je pense que vous avez là un document important en votre possession. Je pense que l'on peut considérer que votre voisin vous a en fait signé l'acceptation de la mitoyenneté de ce mur. Vous avez construit à vos frais un mur qu'il faut maintenant considérer comme mitoyen.
Citation : (les travaux étaient déja réalisés), or aujourd'hui il me réclame de démolir ce mur pour remettre la cloture comme auparavant (muret + grillage)et de le reconstruire décalé de 20 Cm vers chez moi afin que ce mur ne soit plus mitoyen.
20cm vers chez vous serait hors la loi. La méthode de construction correcte aurait du être : destruction du muret sur la profondeur du garage, construction à 1 cm de la limite de propriété de votre mur (la construction théorique parfaite serait la démolition de la moitié du muret qui est chez vous, mais c'est impossible à réaliser techniquement). Reconstruction si le voisin le désir de sa moitié de mur s'il le souhaite (parpaing de 10cm d'épais), mais impossibilité physique de remettre le grillage.
Ceci dit, je pense qu'il n'a pas le droit de se dédire de son accord signé.
Citation : La déclaration de fin de travaux avait été envoyée en 03/2005 et je n'ai pas eu de nouvelles de la mairie depuis . Serais je contraint de décaler mon mur et quels sont les moyens d'action du voisin.
Il peut comme tout un chacun aller au tribunal. Mais je pense qu'il ne sera pas accepté qu'il revienne sur un accord signé. Par contre, le juge peut peut-être lui accorder une indemnité (mais pas sur puisque le mur étant finalement mitoyen, il peut s'en servir pour y appuyer une construction).
Citation : Est ce que je risque une condamnation pénale ou finançière car celui ci veut attaquer en justice . Merci d'avance pour vos réponses LUDO84
Qu'est-ce qu'unmur mitoyen? Dans notre lotissment de 155 ha et de 450 parcelles, la plupart des constructions réalisées dans les années soixante ont été faites de telles manière que le mur de l'un est le mur de l'autre, 15cm chez l'un, 15cm chez l'autre????
Mur de garage en mitoyenneté - litige
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2006 : 17:39:43
