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 Sujet  |
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jcbandit12
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 28 août 2006 : 09:08:48
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bonjour
y'a t'il un recours possible contre un certificat d'urbanisme negatif delivré par la prefecture ?
merci beaucoup
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 09:15:37
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a priori, c'estun document administratif créateur de droit ..., en ce sens, recours gracieux et/ou contentieux possible, notamment pour erreur manifeste d'appréciation.
recours à faire dans les deux mois.
cordialement
Emmanuel
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jcbandit12
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 09:44:28
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le recours gracieux et/ou contentieux est t'il a faire au niveau de la mairie ou de la prefecture ?
merci beaucoup |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 09:50:31
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le recours gracieux est adressé à l'autorité qui a pris la décision litigieuse, le préfet apparemment dans votre cas.
si contentieux, ça se passe au TA où vous "attaquez" la décision du préfet.
cordialement
Emmanuel
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 09:51:51
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pour éviter l'encombrement du forum, merci de supprimer l'autre fil ouvert sous le même nom...
cordialement
Emmanuel
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jcbandit12
Contributeur débutant
11 réponses |
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jcbandit12
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 10:50:19
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j'avais oublié de preciser que la notification negative du certificat d'urbanisme avait ete delivré apres un delais de 2 mois( presque 3 mois ) .
cela peut il influer sur le futur recours gracieux que je vais deposer ?
*** mille excuses pour mon inexperience des forums ...*** |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 10:55:35
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le hors délais ne rend pas la décision illégale..., elle peut modifier éventuellement vos propres délais de recours et vius permettre, le cas échéant, de demander une indemnisation pour notification tardive, mais c'est tout !
il faut voir le motif invoqué justifiant le CU n"gatif et vérifier si ce motif est conforme aux règlementations d'urbanisme.
quel est donc le motif invoqué ?
cordialement
Emmanuel
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jcbandit12
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 10:59:34
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le motif est "le terrain doit rester une parcelle agricole"
puis il est indiqué que il est trop loin des reseaux de edf et de l'eau alors qu'un autre terrain situé de l'autre coté de la route et dont le CU a été positif, est a exactement la meme distance des ces memes reseaux d'ef et d'eau .
merci beaucoup |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 11:02:01
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à quel zone du POS/PLU de la commune ce terrain appartient-il ?
si en zone agricole, c'est normal !
cordialement
Emmanuel
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jcbandit12
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 11:06:34
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| la parcelle semble etre d'apres le cu " en limite des parties actuellement urbanisé ( PAU )" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 11:18:13
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ça, ça n'existe pas dans la règlementation
vous êtes vraisemblablement dans une commune non dotée d'un POS/PLU, mais d'une carte communale, à verifier à la mairie.
je connais très mal la règlementation afférente à cette situation et laisse d'autres forumistes répondre...
une question quand même : etes vous en zone de montagne ou en zone littorale ?
cordialement
Emmanuel
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jcbandit12
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 11:22:07
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en effet la comune est classé en zone de montagne .
merci beaucoup pour votre aide bien precieuse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 11:25:11
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alors vous êtes mal parti !
en zone de montagne, il y a une règle dite "d'extension limitée" si mes souvenirs sont bons.
essayez de convaincre le maire de soutenir votre projet...pour qu'il vous soutienne en préfecture
j'ajoute que l'illégalité éventuelle du CU du voisin d'en face ne justifiera jamais une nouvelle décision illégale : tout au plus, permet-elle d'attaquer le CU du voisin !
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2006 11:28:05 |
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jcbandit12
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 11:31:03
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ok on va aller voir a la mairie , mais bon.... de toute façon , nous avons un CU positif sur un terrain situé en face de celui ci , et je pense qu'il sera preferable de ne pas trop envenimer les choses afin d'avoir plus tard un permis de construire .
merci beaucoup , emmanuel, pour vos conseils |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 12:23:46
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Citation :
Initialement entré par jcbandit12
ok on va aller voir a la mairie , mais bon.... de toute façon , nous avons un CU positif sur un terrain situé en face de celui ci , et je pense qu'il sera preferable de ne pas trop envenimer les choses afin d'avoir plus tard un permis de construire .
merci beaucoup , emmanuel, pour vos conseils
je vous en prie...
dans la mesure où vous êtes le voisin ( ) je vous conseille vivement de faire instruire le PC du terrain qui a eu un CU positif, de commencer la construction, et, 4 mois seulement après affichage du PC sur le terrain, d'envisager une nouvelle demande de CU pour l'autre terrain : dans votre cas, vivons heureux, vivons cachés !!!
n'hésitez pas à nous indiquer votre zone d'implantation, de nombreux forumistes cherchent des lieux d'accueil pour leurs vacances !!!!!  (c'était pour rire....)
cordialement
Emmanuel
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jcbandit12
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 13:12:01
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je vais y penser !!! lol
et si vous passez par l'aveyron passez me voir, le paysage est magnifique !! |
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recours contre un certificat d'urbanisme negatif
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