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Lors d'une enquête publique le dossier soumis à l'enquête avait pour objet la modif de certains articles d'une zone de PLU. Le dossier explique bien les modif mais le document mis à jour reprend l'ancien texte. Erreur matérielle flagrante. Quel recours pour la commune hormis une nouvelle enquête ???
C'est vrai que c'est dommage Si la coquille a induit en erreur le public, obligé de refaire une enquete publique (c'est qd meme étonnant que le commissaire ne s'en soit pas aperçu, il aurait pu attirer l'attention de la commune, faire corriger le dossier et repousser d'autant l'enquete....). Bien cordialement Vincent
AGENDA RIOMOIS Qu’est-ce que le PLU ? - Le diagnostic - Le PADD - Les orientations d’aménagement - Règlement et zonage - Agenda Riomois
5 mai 2000, décision de réviser le Plan d’Occupation des Sols
13 décembre 2000, vote de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (les POS deviennent Plan Locaux d’Urbanisme !)
2001, réalisation d’un pré diagnostic de la commune
26 octobre 2001, délibération pour définir les modalités de la concertation :
affichage de la liste des documents relatifs au PLU consultable en mairie organisation de débats publics aux étapes clés de la révision lors des Conseils de Quartiers communication trimestrielle dans le journal municipal « Riom Magazine » sur l’état d’avancement de la révision information mensuelle dans « Ca se passe à Riom » invitant les Riomois aux réunions d’information communication sur le site Internet de la ville
2003, l’élaboration du PLU est confiée au bureau d’études GAUDRIOT (Clermont-ferrand)
2003-2004, réalisation du diagnostic, du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, des orientations particulières et de la traduction réglementaire (en cours).
8 juillet 2004, débat sur le PADD en Conseil Municipal
Fin 2004, le Conseil Municipal devrait arrêter le projet de PLU,
Début 2005, le projet sera soumis à enquête publique.
Si c'est effectivement de RIOM dont vous parlez, il y a du retard à l'allumage, mais bon, c'est tout à fait normal si ce n'est que le site devrait être mis à jour !
Mais, à la réflexion, il ne s'agit peut-être que de la rectification d'une erreur dans le dossier initial du PLU approuvé en 2005 qui "aurait" effectivement amener la commune à engager une procédure de modification du PLU ?
Quoi qu'il en soit, si le dossier "modifié" ne reprend que les articles dans le libellé initial (donc non modifié)... Il ne peut être approuvé qu'en tant que tel. On ne peut approuver qqchose de différent de ce qui a été "mis" à enquête publique.
Donc enquête à refaire et "deux claques" au(x) lecteur(s) du dossier avant mise à enquête publique.. Commissaire enquêteur inclus.
D'autres vous apporteront de plus amples éléments de réponse, je pense à Vinzz en particulier, et pardon pour les autres non cités, ce n'est pas limitatif...
Merci pour les remarques. En fait le réglement mis à jour n'est pas identique à l'ancien puisqu'il y a quelque modif.
La délib du CM approuvant la modif date du 28/07/06. On m'a indiqué qu'il était possible pour la commune dans les 2 mois de reprendre une nouvelle délib en exposant : 1/ une contradiction flagrante entre le rapport de présentation et le réglement mis à jour donc retrait de la délib du 28/07/06, 2/ approbation du bon règlement sans boulette. L'art L.123.10 s'appliquant aux PLU et donc aussi au modif de PLU permet en effet de modifier le dossier après enquête et avant approbation du CM.
Pour le retrait de la délib, ok, mais pour le reste
Citation :2/ approbation du bon règlement sans boulette. L'art L.123.10 s'appliquant aux PLU et donc aussi au modif de PLU permet en effet de modifier le dossier après enquête et avant approbation du CM.
Que pensez vous de cette solution ???
Il ne faudrait tout de même pas considérer que l'article L123-10 autorise tout et son contraire.
Citation :Article L123-10
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 83-8 du 9 janvier 1983 art. 75 I 7 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées. Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal. Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Les modifications apportées au projet présenté sont la conséquence de l'enquête publique et des observations tant du public que du commissaire enquêteur.
Dans la mesure ou rien ne le justifie, il serait tout de même trop facile de modifier totalement dans la délib le projet mis à l'enquête publique, même s'il s'agit là d'une grossière erreur matérielle.
Le public, qu'il se soit déplacé ou non, a consulté un dossier d'enquête, on ne peut tout de même pas approuver un dossier totalement différent, ou alors, à quoi sert une enquête publique ?
Pour ma part je considère que l'enquête publique est à refaire.
je confirme l'analyse de quelboulot: le L123-10 n'a pour but, à mon sens, que la prise en compte des remarques faites par le public et par le commissaire enquêteurlors de l'enquête publique. Les modifications ne peuvent qu'être marginales. Ca ne permet pas, toujours à mon sens, de corriger des erreurs flagrantes de documents ou de règles procédurales de l'enquête. J'ai même souvenir d'un cas où un préfet a émis un avis tardif, pendant l'enquête : cet avis avait fondé une modif du projet de PLU entre enquete et approbation; le PLU fut approuvé... et finalement annulé car les modif acceptables devaient venir de l'enquête et que le préfet doit impérativement s'exprimer avant !
quant à la reprise de l'enquête, tout dépend en fait de "l'environnement local" : si le projet présenté fait l'objet d'oppositions fortes, éventuellement individuelles, il y a fort à parier que ces "opposants" souhaiteront faire annuler le PLU ; ne pas refaire l'enquête, c'est être certain qu'ils l'emporteront au TA ! j'ajoute qu'en période pré-électorale, il me semble "dangereux" de maintenir un projet qui a clairement baffoué les règles les plus élémentaires de la participation citoyenne...
cordialement Emmanuel
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 août 2006 13:26:40
Vos remarques sont plus qu'intéressantes... L'enquête concerne une zone comprenant 1,7 ha propriété de la commune (avec 1 projet de lotissement communal (10 lots) + 1 projet de gendarmerie) et 3000 m² à un particulier (projet de 3 maisons). Le village comprend 600 habitants. Lors de l'enquête publique, 1 seule visite et 0 remarque. Le particulier propriétaire des 3000 m² a aussi intérêt que cela ne traîne pas (il a déjà déposé un PC pour une maison). Il y a peu de risque de contentieux de la part des particuliers et le maire semble prêt à tenter le coup. Après il est effectivement possible que le contrôle de la légalité interprète le L.123.10 comme vous...
erreur matérielle Modif PLU
Forum fermé
Posté - 28 août 2006 : 17:50:36
