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La réhabilitation d’un ancien entrepôt en 4 logements étant terminés, la mairie nous demande la somme de 6000€ TTC (1500€ par logement) pour la participation de raccordement à l’égout.
La mairie m'applique la PRE relative à des logements individuels alors que je considère mon projet comme un collectif horizontal.
De plus, les eaux usées sont collectées en ligne par une évacuation commune aux 4 logements qui n’a nécessité aucune pose de regard d'eaux usées par les services de la commune, sachant qu’une servitude, signalée sur le PC, avait été établie avec un entrepôt voisin pour se raccorder sur leur évacuation.
La DDE est étrangement muette depuis 3 mois que je leur demande de qualifier cette construction en logement collectif ou individuel.
Aujourd'hui, c'est le tresor public qui s'en mêle en m'envoyant un ordre executoire de paiement que je trouve totalement injuste de payer.
Quelqu'un a-t-il rencontré ce cas de figure ?? Quels sont les recours ?
Le collectif horizontal, c'est une notion délicate : où est la différence avec des logements individuels mitoyens en copropriété ?
Cependant, derrière le calcul de la PRE, il y a un tableau de tarification qui doit se trouver en mairie, même si l'assainissement a été délégué à un syndicat intercommunal. Il faut voir comment sont identifiés les logements d'un point de vue assainissement. C'est sur cette formulation distinguant logement individuel et logement collectif que vous pourrez vous appuyer pour argumenter en soulignant le fait que votre évacuation d'EU est commune avec branchements individuels et raccordement unique au réseau... (si la distinction existe, ce qui est rarement le cas).
Une intervention en mairie me paraît nécessaire pour défendre vos arguments dans un entretien avec le maire. Lui, peut intervenir. Sinon, effectivement, la DDE... mais je n'y crois pas (j'ai un exemple comparable qui n'a pas abouti).
Participation de Raccordement à l'Egout Injuste !!
Forum fermé
Posté - 29 août 2006 : 17:33:43
