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Bonjour, J'ai une question simple. J'ai acheté un immeuble. Au dernier étage sous les toits on arrive directement sur deux pièces de plus ou moins 30M2 avec fenêtres, plafond en platres (a bien plus de 1,80M) placard, evier avec robinet et évacuation, installation éléctrique papier peint et tout et tout..... De part et d'autre de ces volumes des zones moins accessibles car encombré par la charpente. Notre souhait est de rehabilité ce volume qui visiblement à déjà été habité. La Mairie me dit qu'il s'agit d'un grenier et que donc il y à changement de destination ???? a ma grande surprise J'ai entendue dire que dés lors qu'il y a un evier avec évacuation on ne peut considérer que c'est un grenier mais bien un appartement comme tout le laise supposer d'ailleurs.
Pouver vous me donner des infos sur cette info et sinon qui décide si ces pieces sont un appart ou pas compte tenu du fait qu'elle on été habité ou est le changement de destination. MERCI d'avance
lisez ce fil et l'article R123-9 du Code de l'urbanisme qui définit, dans son avant-dernier alinéa, les 9 destinations possibles d'une construction...
Surprise: "grenier" n'y figure pas !!!!
Donc l'aménagement d'un grenier ou de combles n'est pas un changement de destination : il peut entrainer la création de SHOB ou de SHON (voir fil précité), a un impact fiscal sur la TH puisque de la surface valorisée en grenier (pondérée à 0,2) sera valorisée en pièce d'habitation... mais tout ça n'a pas de rapport avec le changement de destination...!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 17 nov. 2006 06:44:28
Appartement ou grenier ?? URGENT
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2006 : 19:01:39
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
