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Suite à une décision de justice, ma voisine a du démolir sa véranda qu'elle avait fait construire sur mon terrain. Cette véranda, située dans la cour donnant accès à ma propriété lui servait comme seconde entrée pour son habitation. Après la démolition, une fenêtre a été créée sans demande de travaux à la place de la porte d'entrée. Cette fenêtre est accompagnée de volets battants qui dépassent sur ma cour. Cette fenêtre donne vue directe sur ma propriété. Pouvait-elle réaliser cette fenêtre ? Suis-je en droit de demander la suppression de cette ouverture ? Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet.
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 12 juin 2007 10:47:32
cette fenêtre est à moins d'1,9 de la limite de votre propriété ?
alors oui, vous pouvez faire murer si elle est placée là depuis moins de trente ans ou postérieurement à la division d'un terrain rassemblant les deux parcelles...
c'est l'article 678 du code civil qui vous protège.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Cette fenêtre est juste en limite de propriété. Ma voisine dispose d'ailleurs d'un droit d'échelle pour cette façade. Merci de votre réponse, Très Cordialement, Aurélien
La porte d'entrée constituait en elle-même une vue et emportait le droit de passage. Si la porte est remplacée par une fenêtre, vous supportez toujours la vue mais vous échappez au passage. Nous ne pouvons pas apprécier la situation mieux que vous au regard de vos intérêts personnels.
Le tour d'échelle n'est pas un droit permanent, il n'est valable que le temps des travaux, contrairement au droit de passage qui lui est permanent.
Ouvertures...
Forum fermé
Posté - 08 juin 2007 : 19:04:27
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