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 Sujet  |
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marielolo
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 11 juin 2007 : 16:54:50
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement en rez de chaussée et d'un jardin privatif (et non à jouissance privative) de 40 m², situé le long d'un rue. Ce jardin est aménagé en terrasse avec un plancher en bois et fermé par des clôtures en bois ajourés et une haie de bambous.
Le pignon de notre immeuble doit être ravalé, et l'entreprise via notre architecte se propose d'installer une sapine (petite grue) dans notre jardin (notre jardin se situe en façade de l'immeuble, et non en pignon).
Outre les désagréments que cela nous causerait, cela nous obligerait également à déposer la terrasse, les bambous et la haie pour permettre un accès de la rue à notre jardin;
Ma question est donc la suivante : a-t-on le droit de nous contraindre à accueillir une grue dans notre jardin, ou sommes nous en droit de refuser et de demander l'étude d'une autre solution, quitte à ce que cela soit plus cher? Et dans le cas où nous serions obligés d'accepter, qui supporte les frais de la dépose et du remontage des structures existantes.
Si vous avez été confrontés à ce type de situation, merci de nous répondre...
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 00:44:23
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Bonsoir,
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
A partir de là, si l’aménagement de cette terrasse existait à l’origine de la copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui supporte les frais de la dépose et du remontage des structures d’origine.
Dans le cas contraire, c’est à vous seul de supporter les frais de la dépose et du remontage des structures existantes.
En ce qui concerne l’installation d’une petite grue dans votre jardin, vous ne pouvez vous y opposer en vertu de l’article 9 de la loi.
Par contre vous êtes en droit de d’exiger une indemnité pour le préjudice subit suite à l'exécution de ces travaux en vertu de l’article 9 de la loi.
Vous avez tout à fait le droit de demander l'étude d'une autre solution, quitte à ce que cela soit plus cher.
À vous d’être convaincant le jour du vote de l’assemblée générale, en faisant jouer la différence de prix entre un devis plus cher et une indemnité à laquelle vous avez droit  .
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 12 juin 2007 00:45:35 |
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banlieusard
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 20 juin 2007 : 16:18:48
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Bonjour,
Je rencontre un problème sur un sujet similaire : suite à un incendie l'an dernier au dernier étage de l'immeuble où nous occupons le rez de jardin, des travaux de ravalement des façades et de réfection de la toiture vont être réalisés.
La mise en place d'un échafaudage va être nécessaire, et celui-ci sera installé dans notre jardin (privatif), avec donc un accès sur notre propriété.
Il n'y a pas eu de vote en AG, ce sont des travaux en réparation du sinistre.
Le syndic doit-il demander notre autorisation avant l'installation de cet échafaudage, sous quelle forme ?
Quelles garanties sommes-nous en droit de demander au syndic ou aux entreprises, quant au délai de réalisation des travaux, aux risques de casse, à la remise en état du jardin, etc ?
Pouvons-nous demander des indemnités car le jardin ne sera pas utilisable pendant les travaux ?
Merci d'avance pour vos réponses. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 18:23:27
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Bonsoir,
Effectivement votre problème est un peu différent dans le sens que ces travaux, suite à un incendie, sont indemnisés par une assurance (je suppose celle de l’immeuble).
A partie de là, comme il est dit dans l’article 9 de la loi :
« Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation….. » par le syndic.
« Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. »
Cette indemnité vous y avez droit et il me semble que c’est l’assurance qui prend en charge les travaux qui doit vous indemniser.
Renseignez-vous auprès de votre assurance et si vous disposez d’une protection juridique dans votre contrat multirisque habitation, demandez-leur d’intervenir.
Exigez un constat d’huissier avant les travaux, au frais de l’assurance bien évidemment.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 22:43:36
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Si vraiment le jardin est privatif, - ce qui est à vérifier soigneusement -, on tombe dans un cas particulier de " tour d'échelle ".
Il ne s'agit pas tant de faire des travaux dans le jardin, cas prévu par l'article 9, que de l'utiliser pour la pose d'un échafaudage ou d'un moyen d'accès aux autres parties de l'immeuble.
La vraie question est de savoir s'il y a un autre moyen, serait-il plus onéreux, pour exécuter les travaux.
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