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 Sujet  |
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jimcoco
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 13 juin 2007 : 12:09:30
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Bonjour à tous,
J’ai une question à poser concernant un problème de vue entre 2 parcelles :
Je possède une parcelle sur laquelle je vais faire construire. Sur le terrain mitoyen, un bâtiment ancien à usage d’activité est présent en limite de parcelle (son mur pignon n’est pas mitoyen avec mon terrain, il appartient au voisin). Je vais donc construire mon propre mur, au raz de celui du voisin.
Sur ce mur, au niveau du 1er étage du voisin (à environ 5,3 m du sol de mon côté), se trouve un fenestron ancien d’environ 1m de largeur et 50cm de hauteur, comportant 2 vantaux vétustes (quasiment jamais utilisées). Cette fenêtre est, de l’avis du voisin, présente depuis plus de 30 ans mais il n’existe aucun document concernant une quelconque servitude.
La subtilité et que l’allège (l’appui) de cette fenêtre, côté voisin, ce situe à au moins 2,30/2,40 m du sol et que par conséquent, aucune vue direct n’est possible sur mon terrain, depuis la pièce en question (un bureau d’activité), à moins de monter sur une chaise, et encore (j’ai pu visiter les lieux récemment).
Cette fenêtre n’est donc utilisée que comme « jour » (peut-être aération ponctuelle), étant précisé qu’elle n’est pas la seule source de lumière de la pièce, et encore moins la principale, puisque ce bureau possède à l’opposée plusieurs larges ouvertures donnant sur sa cour couverte (donc en second jour) qui lui assure la quasi totalité de son éclairage naturel.
Ma question est simple : ai-je le droit de monter ma construction devant cette fenêtre, comme si elle n’était pas là, ou suis-je débiteur d’une servitude quelconque m’imposant des obligations particulières ?
Nota, nous sommes en proche banlieue parisienne, en 1ère couronne.
Merci infiniment pour vos réponses,
JimCoCo
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:18:41
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A priori , cette lucarne ne crée aucune vue sur votre terrain car situé à plus d'1,9m. du plancher de l'étage (article 677 du code civil), vous permettant de le boucher pour construire.
je vous conseille cependant de faire dresser un constat de la situation actuelle par huissier, pour qu'en cas de contentieux, vous ayez trace de la situation initiale (hauteur par rapport au TN, formes de la fenêtre....)
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jimcoco
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:24:49
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Quelle rapidité !
Merci de vos suggestions.
A défaut d'huissier, la parole de mon architecte peut-elle suffire ?
En effet, il était présent lors de la visite et je me vois mal aller là bas avec un huissier déguiser en ami... :)
Par ailleurs, qu'apellez-vous TN ?
Merci pour vos réponses,
JimCoCo |
Edité par - jimcoco le 13 juin 2007 12:25:29 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:31:43
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Terrain naturel
L'huissier pourra constater depuis l'extérieur la hauteur de l'allège... depuis le TN !
Le témoignage de l'archi sur l'intérieur sera utilisable, mais il est intérressé à votre construction : son témoignage peut donc être mis en cause. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 juin 2007 12:31:59 |
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jimcoco
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:32:49
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Merci pour votre réponse.
Citation :
Initialement entré par wroomsi
Terrain naturel
L'huissier pourra constater depuis l'extérieur la hauteur de l'allège... depuis le TN !
Même l'orsque'il s'agit d'un 1er étage ? On ne vois pas la trace du niveau de plancher depuis l'exterieur. Enfin bon, j'ai compris le principe.
Merci Emmanuel.
Jim |
Edité par - jimcoco le 13 juin 2007 12:35:14 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:34:02
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alors je me tais 
larocaille, mout, romain, laurent, elisabeth, cyril, christophe... c'est à vous !
et ali ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 juin 2007 12:34:48 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 13:44:16
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| D'accord Emmanuel, mais l'article 676 précise que ces jours ou fenêtres doivent être "à fer maillé et verre dormant", là ce n'est pas le cas. Après c'est sûr que certaines jurisprudences ont 'assoupli' la définition du jour de souffrance. Enfin bref, dans notre cas, les conditions strictes telles que définies par le code ne sont pas réunies... Qu'en penses-tu? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 14:24:54
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j'en pense que si l'on veut installer un jour nouveau, il faut le faire en repsectant les dispositions du 676...
mais j'en pense surtout que la lucarne présentée par notre forumiste "ressemble" plus à un jour qu'à une fenêtre et, qu'à ce titre, elle n'ouvre aucun droit de vue, fut elle de possession trentenaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jimcoco
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 15:15:49
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
j'en pense que si l'on veut installer un jour nouveau, il faut le faire en repsectant les dispositions du 676...
mais j'en pense surtout que la lucarne présentée par notre forumiste "ressemble" plus à un jour qu'à une fenêtre et, qu'à ce titre, elle n'ouvre aucun droit de vue, fut elle de possession trentenaire.
Je pense personnellement (car j’avais tout de même une vision :-) que la position haute de cette ouverture la classe d’office en « jour », dans la mesure où l’intention n’était pas (lors de sa création) à l’évidence « de permettre d'avoir un regard pénétrant sur l'héritage d'autrui » mais plutôt « de ne laisser passer que la lumière c’est-à-dire ni l’air ni le regard », et ce même si, en l’occurrence, l’air peut passer si l’on actionne les vantaux. Il s’agirait donc d’ailleurs d’un jour « abusif », voir illégal puisque ne respectant pas les prescriptions du code civil, mais tolérable en tant que tel.
Ainsi, même si l’ouverture à plus trente ans, comment pourrait elle entrainer la création d’une servitude « de vue » (les servitudes de jours n’existant pas à ma connaissance) empêchant une construction puisque de vue direct il n’y a point ?
A moins que la seule transparence du verre suffise à fonder le statut de vue, sans tenir compte du fait qu’en l’espèce, il faut monter sur une chaise pour permettre le passage du regard ?. (le principe du châssis fixe étant à mon sens plus prévus pour prévenir les intrusions ou les chutes d’objets).
Quid
JimCoCo.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 15:27:32
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| je partage votre analyse, Jimcoco, et en cas de contentieux, ce sera à l'appréciation du juge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Jour ou vue sur la parcelle voisine ?
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