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 Sujet  |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 08 juil. 2007 : 20:53:42
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bonjour,
nous avons deposé un recours des tiers contre l'extension d'un supermarché car le PC n'etait pas conforme au POS ( 9 points de non conformité).
nous avons essayé les negociations mais elles n'ont pas abouti à ce que nous désirions. pour résumer nous sommes dans un village provençal dans lequel on a agrandit un supermarché de construction traditionnelle pour en faire un magasin tout en tôle type "hangar" avec un énorme climatiseur devant notre lotissement (non présent dans le permis) pour couronner le tout! Nous n'avons pas eu tout le soutien que nous esperions de la part de la Mairie et nous risquons de devoir aller au TA d'ici quelques jours. pensez vous que nous ayons une chance d'avoir gain de cause? ou avez vous des solutions à nous proposer sachant qu'en plus nous avons envoyé un dossier complet avec photos à la direction de la DDE et au prefet de notre région mais n'avons pas encore de retour.....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 20:59:10
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| quelque soit l'issue des recours administratifs engagés, ne vous laissez pas avoir par les délai de recours contentieux : mieux vaut introduire un recours au TA quite à se désister si le maire retire finalement de lui même le PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 21:44:44
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| nous avons envoyé le 3éme recours le 14 juin en LRAR à la mairie et à l'interessé (le 1er au nom du lotissment le 03 mai mais pas de valeur au niveau juridique, le second le 2 juin mais entre temps nous avons vu un avocat qui nous a conseillé de le refaire avec une formulation differente pour que cela soit recevable au TA) . la date limite était le 16 juin (debut de l'affichage sur le terrain le 16 avril)pour le recours gracieux nous n'avons rien de la DDE pour le moment. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 22:02:29
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bon , alors on recommence tout à zéro : vous nous expliquez clairement ce que vous avez fait, ce que vous avez notifié, avec quelle signature, à quel titre, etc...
en effet, la théorie de la connaissance acquise pourrait vous planter assez rapidement mais vous le savez déjà puisque nous en avons parlé dans les fils que vous avez déjà ouverts sur le même sujet.
en fait, vos recours souffrent de la même maladie que vos interventions sur UI : vous avez ouvert...7 fils différents sur le même sujet alors que notre charte prévoit un suivi des discussions pour qu'on évite de répéter la même chose aux même interlocuteurs !
c'est votre premier recours, réalisé en votre nom, qui sert de base pour les délais (connaissance acquise) : j'espère donc qu'il a été correctement notifié, même s'il est mal formulé !
la mairie a jusqu'au 2 aout pour y répondre, et vous avez deux mois à compter de sa réponse, tacite ou explicite, pour aqttaquer au TA : ce peut donc être jusqu'au 3/8 si la mairie a répondu par retour du courrier le 3/6, ou jusqu'au 2/10 en cas de rejet tacite du recours gracieux.
il est certain, évident, et normal que la partie adverse soulèvera la connaissance acquise à partir du premier recours non notifié du 3/5 : votre avocat devra donc préparer votre défense là dessus. la présence d'un avocat à vos cotés me semble incontournable vu le caractère déstructuré de vos interventions : ne le prenez pas mal, c'est un conseil !
j'ajoute, parce que je souhaite éviter les redites, que moi aussi je bouderai si vous ouvrez un nouveau fil : je n'y répondrai pas, na !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 23:01:40
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merci pour ces reponses et désolé pour les 7 ouvertures, je ne savais pas comment fonctionnait exactement le forum.....
je précise que la mairie a répondu aux 2 premiers courriers: une le 24 mai (le recours au nom du lotissment) et l'autre le 07 juin (1er recours en nom propre)mais n'a pas repondu au dernier. le PERMIS etant affiché le 16 avril qu'elle est notre date limite pour le TA ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 23:12:05
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la date d'affichage du PC n'a plus d'importance.
j'aurais tendance a prendre comme date de départ du délai de deux mois proorgé par le recours gracieux le 7 juin, soit jusqu'au 7 aout pour le TA.
par prudence, je prendrais 24 juillet, même si le premier recours est nul et non avenu !
prenez impérativement un avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 08:43:52
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...et si c'est dans le "huit trois"  en particulier, sachez qu'ils sont experts en renvoi de balles, tous terrains 
le maire semble agréer votre demande...mais "adressez-vous à la DDE" qui sait très bien que seul le maire détient le pouvoir ...à la fois pour délivrer le PC ou le retirer et pour le PLU!...et ainsi de suite jusqu'à épuisement espéré de la contestation
 est-ce que le commerçant ne prendrait pas "à sa charge" le rond-point d'accès à son commerce? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 08:52:23
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ça doit être les chiffres : j'ai la même chose dans le trois huit.
la remarque de Mout m'amène à préciser ma réponse : le courrier du maire du 7 juin est-il un accusé réception ou un rejet à votre demande ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 10:33:23
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| c'est un accusé reception dans lequel la mairie stipule que le dossier a été envoyé à la DDE.Mais pour être sûr que notre dossier est bien arrivé à la DDE nous avons envoyé en plus tout les documents à la direction de la DDE. le dossier n'est pas clair il y a tricherie sur les plans au niveau des places de parking (elles apparaissent et certaines ne seront pas faites car ils seraient obligés d'arracher des arbres que le POS leur interdit, mais ils en ont arraché d'autres (une haie)alors que cela n'était pas inscrit au PC....nous ce que nous désirons c'est qu'ils retirent 2 choses (le climatiseur et une construction au dessus d'un sas en verre qui ne rsssemble à rien et qui dépasse les 9 mètres autorisés (9m10 environ)..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 11:05:59
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Citation :
Initialement entré par sabjo
c'est un accusé reception dans lequel la mairie stipule que le dossier a été envoyé à la DDE.(...)
l'accusé réception n'est pas une réponse à votre recours.
vous n'avez donc pas encore reçu de réponse à votre recours.
je reprends donc ma première formulation : la mairie a jusqu'au 2 aout pour y répondre, et vous avez deux mois à compter de sa réponse, tacite ou explicite, pour attaquer au TA.
encore une fois, avez vous pris un avocat ?
votre confusion entre accusé réception et réponse montre que vous n'êtes pas techniquement prêts à aller au TA sans commetttre une erreur de forme rendant irrecevable votre recours.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 11:16:01
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la mairie nous a dit qu'elle repondrait à notre recours, c'est ce qu'elle a fait mais que doit elle faire d'autre? parcequ'apparemment elle n'a pas l'intention de faire autrechose.
quand nous avons précisé que nous engagions une procedure,Le maire nous a dit il y a quelques jours "vous n'êtes pas pressés, la dde va vous repondre, attendez sa réponse!"
on n'est pas spécialisé dans ce domaine mais on essaye de faire au mieux, on a suivi vos conseils ilya quelques semaines et donnons notre dossier à l'etude de notre avocat ces jours ci. mais avons nous une chance contre un supermarché, ça c'est autrechose! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 11:24:28
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la réponse c'est "je retire le PC" ou bien "je rejette votre recours gracieux".
la DDE n'a pas à vous répondre: elle doit répondre au maire qui prendra lui même la décision de retirer ou de maintenir ce PC qu'il a lui même accordé , ce que la DDE ne peut pas faire : tout au plus peut-elle lui apporter son expertise pour éclairer sa décision.
enfin, sur la chance d'aboutir contre un supermarché, n'hésitez pas à vous rapprocher d'associations spécialisées dans le domaine ! (dans votre secteur sévit, je crois, l'association "En toute franchise", très spécialisée) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 11:44:38
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| ils nous ont fait croire que leur reponse c'était le papier qu'on a reçu ....ils ne feront rien d'autre à priori. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 11:48:56
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quellev est la formulation précise du courrier ?
qu'en dit l'avocat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 12:01:05
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la formulation précise: j'accuse reception de votre lettre du 03 mai 2004, reçu dans mes services le 07.05.07 par laquelle vous contestez la decision du 16.04.07 concernant le PC délivré à ... sous le numero visé en objet. je transmet votre courrier aux fins d'instruction de ce recours au service de la DDE du var et vous informe que le défaut de reponse à l'expiration d'un delai de 2 mouis à compter de la date de recption de votre lettre fera naitre une décision implicite de rejet de votre recours.
A compter de la date de reception d'une decision explicite de rejet, ou à la date à laquelle une décision implicite de rejet devra intervenir, vous pourrez deposer un recours contentieux dans un delai de 2 mois auprès duTA de nice. |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 12:08:36
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| nous avons convenu avec l'avocat que nous avons rencontré une fois d'attendre le resultat du recours graciueux et des negociations à l'amiable mais nous n'avions pas compris l'histoire des dates. donc nous n'avons pas encore fait etudier le dossier dans sa totalité. d'après ce que je comprend la mairie aurait du répondre au recours au nom du lotissment le 07.07 mais nous n'avons rien reçu.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 12:18:57
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Citation :
Initialement entré par sabjo
la formulation précise: j'accuse reception de votre lettre du 03 mai 2004, reçu dans mes services le 07.05.07 par laquelle vous contestez la decision du 16.04.07 concernant le PC délivré à ... sous le numero visé en objet. je transmet votre courrier aux fins d'instruction de ce recours au service de la DDE du var et vous informe que le défaut de reponse à l'expiration d'un delai de 2 mouis à compter de la date de recption de votre lettre fera naitre une décision implicite de rejet de votre recours.
A compter de la date de reception d'une decision explicite de rejet, ou à la date à laquelle une décision implicite de rejet devra intervenir, vous pourrez deposer un recours contentieux dans un delai de 2 mois auprès duTA de nice.
les termes de ce courrier sont très clairs : il ne s'agit pas d'une réponse mais d'un accusé réception |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 12:20:00
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Citation :
Initialement entré par sabjo
nous avons convenu avec l'avocat que nous avons rencontré une fois d'attendre le resultat du recours graciueux et des negociations à l'amiable mais nous n'avions pas compris l'histoire des dates. donc nous n'avons pas encore fait etudier le dossier dans sa totalité. d'après ce que je comprend la mairie aurait du répondre au recours au nom du lotissment le 07.07 mais nous n'avons rien reçu....
donc le recours au nom du lotissement est rejetée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 12:32:10
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| est ce qu'on peut attendre une reponse au recours en nos noms propres ? pourrait on aller en contentieux penal ? on se dit qu'on aurait peut etre plus de chance qu'on fasse retirer ce que l'on demande plutot que d'annuler le pc, chose que nous ne désirons pas forcement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 12:43:53
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| je ne vois pas ce qu'il y a de pénal à gratter dans ce dossier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 12:54:47
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vous avez ecrit ceci:
le contentieux pénal :
délai: 3 ans
modalités : lettre au maire le mettant en demeure de constater l'irrégularité de la construction, de transmettre le constat au procureur de la république, d'interrompre les travaux conformément aux dispositions combinées des articles L480-1 et L480-4 du Code de l'Urbanisme . [u]Toute personne peut également déposer plainte auprès du Procureur de la République si elle constate une infraction au droit de l'urbanisme:[/u] cette plainte peut être déposée avec constitution de partie civile si l'on souhaite demander des dommages-intérêts; dans ce dernier cas une instruction sera nécessairement ouverte et confiée à un juge d'instruction, après que le plaignant a consigné une certaine somme d'argent (autour de 500-700 euros).
moyens soulevés :construction sans permis ou sans déclaration, ou sans avis de l'architecte des bâtiments de France, ou ne respectant les prescriptions d'urbanisme
quand ça marche: Le juge pénal peut condamner le contrevenant à une amende + emprisonnement si récidive. le contentieux pénal, aboutit souvent à une mise en conformité et, en cas d'impossibilité, à une démolition.
NB: sans doute la plus amusante des procédures.
Le maire est doté d'un pouvoir d'interruption des travaux irréguliers par le L480-2 du code de l'urbanisme, interruption qui prend fin dès relaxe par la juridiction pénale... (voir Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 2007-05-10, 04PA03120)
Détail: une parfaite explication du mécanisme complet dans cette réponse du ministre à la question n°24900 du sénateur Masson et une non moins parfaite explication du mécanisme à enclencher en cas de refus d'agir de l'autorité dans cette réponse à la question N° 108581 du député Lachaud.
D'ailleurs, en cas de refus d'agir, la responsabilité de l'Etat peut être engagé comme l'indique cette JP: CE, N° 267943, 10 juillet 2006 et le maire se fait taper sur les doigts, comme dans cette autre : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2007-02-08, 03BX00964
ne rentre t-on pas dedans avec notre dossier? |
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recours des tiers dans l'impasse!
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