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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 09 juil. 2007 : 13:07:30
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| ben oui, mais là il y a eu autorisation...si les travaux sont conformes à l'autorisation, il faut commencer par attaquer l'autorisation qui forme règlement pour les travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 13:21:21
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| il y a des non conformités au pc, le climatiseur par ex et une qui pourrait etre nefaste pour nous si ils se mettaient aux normes! en gros ils arracheraient toute la haie qui longe notre lotissement même si le pos le leur interdit! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 13:27:20
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| les irrégularités de l'autorisation par rapport au POS, c'est du contentieux adminsitratif, les travaux réalisés hors de l'autorisation c'est du pénal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 13:29:01
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| croyez vous que l'on puisse engager deux actions ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 13:40:08
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commencez par l'adminsitratif, contraint par le temps...
le pénal, vous aurez trois ans pour l'engager, et il n'est intéressant que si les irrégularités ne sont pas régularisables par un PC modificatif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 13:49:35
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ok, mais ce que nous craignons c'est de n'avoir aucune chance en administratif face à un supermarché dejà fini!
nous le ferons mais en partant peut etre perdant.... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 16:25:20
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La victoire se prépare mentalement et matériellement en réunissant la docmentation, et en la comprenant pour ne pas se faire balader par des gens dont c'est le métier  "au service du public" |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 00:02:28
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| peut on apporter un permis modificatif à n'importe quel moment ou y a t-il une date limite après la fin des travaux? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 00:23:08
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on ne peut modifier qu'un PC en cours d'instruction ou en cours de validité.
notez que la validité d'un PC est prorogée pendant toute procédure contentieuse à son encontre.
si votre PC est caduque (plus d'un an sans travaux) ou que les travaux sont finis (DAT envoyée), pas de PC modif possible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juil. 2007 00:23:47 |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 11:29:32
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Bonjour,
nous avons d'après l'avocat un problème de recevabilité de notre recours en cas de TA. Le premier recours que nous avions fait était au nom du lotissement, envoyé à la mairie en lrar mais pas envoyé à l'interressé. Notre avocat, après étude du dossier pense que cela porrait être irrecevable même si nous avons envoyé dans le délai de 2 mois deux autres recours aux deux en LRAR. Qu'en pensez vous ?
Notre souci c'est de déposer une requête très honéreuse et d'être débouté à cause de cette non recevabilité
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 12:25:56
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le 8 juillet dernier, à 23:12, je vous conseillais d'introduire une recours contentieux le 7/8 au plus tard, et même de préférer prendre comme date limite le 24/7 : nous sommes le 13/8 
je ne vous comprends pas et suis d'accord avec votre avocat quant au risque d'irrecevabilité, sans pouvoir prendre clairement prendre une position tranchée et certaine vu la confusion régnant dans votre dossier...et considérant qu'elle peut aussi vous profiter. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 août 2007 12:28:15 |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 16:16:30
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| notre avocat nous a dit que nous avions jusque début septembre pour deposer la requête au TA. OU est le problème ? Je ne comprends pas....nous sommes toujours dans les delais mais notre avocat nous conseille (nous sommes plusieurs riverains et certains ne désirent pas payer d'autres frais inutilement et nous pouvons le comprendre) de reflechir (nous avons d'autres options comme le penal aussi), c'est ce que nous faisons ! et je pensais pouvoir obtenir un conseil supplementaire de votre part. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 16:20:35
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que vous dire de plus ?
nous avons déjà (longuement) disserté sur la question des délais...
l'arbitrage vous revient : demandez à l'avocat sur quoi il fonde son risque d'irrecevabilité en affirmant que le recours est recevable jusque septembre...
le risque financier est finalement assez faible, s'il est partagé : frais d'avocat + 1500€ en gros le L761-1 si vous perdez.
y a t il prise en charge de frais par des clauses de protection juridique de certains ?
à vous de voir  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 août 2007 16:22:39 |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 16:56:03
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frais d'avocat 1250 euros (peut etre divisé en 3 mais même pas sûr) déjà payés et environ 1800 euros supplementaires pour le depot de requete... (tout compris)+ si nous perdons, le risque de payer les frais d'avocats de la partie adverse (au dire de notre avocat)...
quand au risque d'irrecevabilité il se base sur art R600-1 . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 18:16:05
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| les frais d'avocat de la partie adverse sont les 1500€ que j'indiquais. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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