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A la suite d’un partage horizontal d’un immeuble, un de mes voisins a construit un balcon et escalier permettant l’accès au 1er étage. Avant le partage, il y avait un escalier intérieur. Cet escalier et ce balcon ont été construits, il y a plus de 30 ans, sur la cour commune en indivis entre tous les propriétaires sans leur consentement, alors qu’il édifiait contre cet immeuble, sans permis de construire, une nouvelle construction de 3 niveaux qui reste actuellement encore inachevée, irrégulière, non conforme. Le voisin du rez-de-chaussée a aménagé le dessous de cet escalier comme local de rangement à usage personnel et y a placé un porte fermant à clé. Aujourd’hui, quel est le statut juridique de cet escalier et de ce balcon ? Merci.
dans l'acte de division, qu'est ce qui était prévu pour accéder au premier ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Cette cour et les bâtiments qui l'entourent ne faisaient qu'un jusqu'à la Révolution, date à laquelle la propriété a été vendue en plusisuers lots. Dans mon titre de propriété, je ne trouve que "Droit à la propriété en indivision avec plusieurs d'une cour avec le puits s'y trouvant, à l'usage commun de plusieurs. Cette cour est cadastrée XXX pour son entier 5 ares." Se peut-il qu'aucun acte d'indivision n'ait été établi ? Dans l'acte de propriété (1956) du propriétaire de l'immeuble en question, il est mentionné : "Bâtiment composé d'une cave en sous-sol, d'un rez-de-chaussé d'une pièce dans laquelle se trouvait la montée d'escalier, pièces au dessus en mauvais état et auxquelles on ne peut que difficilement accèder, l'escalier étant démoli" et "Droit à la cour commune à plusieurs et au puits, également commun s'y trouvant".
En principe, l'indivision l'emporte sur l'usucapion, la possession étant de fait équivoque. - C'est la situation d'indivision qui met le "candidat usucapeur" en position. - Une autre manière d'aborder ce problème consiste à poser la question: Peut-on se prévalloir de la possession de son propre bien? On trouve une partie de la réponse dans la règle qui veut que toute action d'un indivisaire peut être invoquée à charge par les autres indivisaires, même si ils n'y ont pas participé. - L'occupation sans droit par un indivisaire ne pouvant se faire à l'insu de ce même indivisaire, l'aspect paisible de l'occupation est donc équivoque, l'occupation n'ayant pu se faire que grace à la qualité d'indivisaire.
L'usucapion d'un bien indivis par l'un des indivisaires n'est donc à priori pas possible. Néanmoins, l'usucaption d'un bien indivis par un tiers à l'indivision est possible. Dans des situations complexes (indivisions de fait, absence de titre, etc) , il faut s'en remettre à l'appréciation souveraine du juge (cf: Cour d'Appel de Papeete, Chambre civ.,16 mars 2000).
Dans cette cour commune en indivis, une construction neuve est prévue. Une des prescriptions du permis de construire stipule que l'égout de toit doit être en saillie ; doit-il déborder sur la cour commune en indivis ou doit-il se trouver à l'aplomb de la limite de propriété ? Merci
Citation :Dans cette cour commune en indivis, une construction neuve est prévue
c'est en fait
Citation :en bordure decette cour commune en indivis, une construction neuve est prévue
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 août 2007 08:32:43
Construction "sauvage" sur cour commune en indivis
Forum fermé
Posté - 05 août 2007 : 08:56:15
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
