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bonjour à tous j ai besoin de vos lumières, voilà, j ai signé un compromis pour l achat d un bas de villa constitué d un f2 de 50m² et d'une annexe de 50m² ( constitué d'une dalle béton et fermé par des murs et portes fenetres) dans la perspectives d ammenager un f4 de 100m².Cette annexe servait d atelier de menuiserie et était declaré comme tel à la mairie. par hasard nous avons rencontrer les proproietaires ( nous sommes passé par agence) et ils ont laissé entendre que les travaux de fermeture et de pose d une chape béton pour l'atelier n'ont pas été declaré à l'époque. sachant que la maison est de 1978 et que ses travaus ont été effectué à l'époque peut on amménager l' atelier ? est ce une surface habitable? lors de la signature du compromis nous avons fait marquer une condition disant que les propriètaire du dessus ( qui sont aussi les vendeur du dessous)nous autorisaient à faire les travaus nécessaires pour transformer cette atelier en pièce habitable. nous voulons savoir si nous nous exposons à des problèmes vu que ces travaux n ont pas été declaré à l'époque? y a t'il des papiers à réclamer ? que faut il faire pour qu on nous renseigne sur ces travaus qui ont été réalisé ( on parle de SHON et de surface habitable on voudrait savoir en quoi est considéré cette atelier.
allez au service urbanisme de la commune voir 1) si la surface est régulièrement enregistrée et si elle est destinée à l'habitation (on ne sait jamais) 2) si la surface est régularisable par un PC ou une DT nouveaux. (les règles du POS/PLU permettent elles aujourd'hui la régularisation)
dans le cas contraire, fuyez : même si on ne vous demande pas la démolition (prescription triennale de l'action pénale), vous risquez d'être bloqué pour tous travaux nouveaux soumis à autorisation.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
SOS atelier non déclarer
Forum fermé
Posté - 13 août 2007 : 14:07:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
