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Bonjour pouvez vous me dire si je peux utiliser un garage en cour de construction,qui devrait être achevé dans 1 an comme piece habitable dans 2 ou 3 ans après l'achèvement des travau?? Je sais que normalement ce n'est pas très légal mais j'ai plusieurs voisins qui l'on fait par manque de place comme moi. Qu'elles sont les risques que j'encoure? Je vous remercie bien gentillement.
ben le fait d'utiliser un garage formant SHOB pas SHON en pièce d'habitation formant SHON n'est actuellement soumis à aucune autorisation si il n'y pas de travaux modifiant l'aspect extérieur...
à compter du 1/10/7, la transformation de SHOB en SHON pour plus de 10m2 sera soumis à autorisation d'urbanisme (R421-17 g° (futur) du code de l'urbanisme)
dans tous les cas, cette transformation, qui n'est pas un changement de destination, est soumise au respect des règlements d'urbanisme (COS et nombre de places de stationnement par logement en particulier).
voili voilà.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Forum fermé
Posté - 15 août 2007 : 17:44:02
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
