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tomatiers
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 23 mars 2008 : 21:38:54
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ma belle soeurs a 3 petits enfants,ses filles sont dcd, elle a un petit appartement a colioure ,sont mari est dcd , a t elle le droit de mettre en viagers son logement sans l accord de ses petits enfants, merci d avance
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 23 mars 2008 : 21:52:16
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a t elle le droit de mettre en viagers son logement sans l accord de ses petits enfants
Sans aucun problème.
Toute personne peut, de son vivant, disposer de ses biens sans devoir consulter ou solliciter une autorisation à qui que ce soit.
Les héritiers hériteront de ce que ladite personne possèdait encore à son décès. Et s'il ne reste plus rien, l'héritage sera vide.
A condition, évidemment que le bien en question lui appartienne en totalité et que ce ne soit pas un bien que votre belle-soeur possédait avec son mari, aujourd'hui décédé, dont la succession est revenue en partie à sa descendance.
Point qu'il vous faudrait préciser. |
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tomatiers
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 23 mars 2008 : 21:56:05
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merci dethau
en effet, c est un bien acheter a deux avant le dc de son mari, alors je pense qu elle ne peut plus vendre en viagers quand pensez vous |
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tomatiers
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 23 mars 2008 : 22:03:56
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| j ai oublier de precise qu ils avait fait au dernier des vivants |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 08:24:09
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je pense qu elle ne peut plus vendre en viagers quand pensez vous
Evidemment, puisqu'elle n'est pas seule propriétaire de ce bien. |
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labas75
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 21:53:18
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| si j'ai bien compris... si il y avait une donation entre epoux au dernier vivant, le conjoint survivant dispose du bien dans son integralite il peut donc le vendre en viager |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 23:48:56
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s'il y avait une donation entre epoux au dernier vivant, le conjoint survivant dispose du bien dans son integralite il peut donc le vendre en viager
Réponse négative puisque il existe une descendance à laquelle une part de la succession revient automatiquement, part dite "réserve".
Même dans l'éventualité d'une donation au dernier vivant l'héritier "réservataire" ne pouvait être écarté en totalité de la succession du mari de votre belle-soeur.
Les droits de cette descendance auraient été moins importants. |
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