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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 18 juin 2008 : 11:27:48
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Bonjour,
Je viens d'obtenir les clefs de mon appartement acheté en viager (uniquement les murs).
La famille a normalement deux mois pour libérer les lieux mais ils ont préféré me transmettre les clefs au plus vite, sous les conseils de leur notaire. Cependant il reste toujors les meubles dans l'appartement, je ne peux donc toujours pas en jouir. Ils attendent le contact d un administrateur des biens. Que dois je faire ? Est ce que le délai des deux mois courent toujours ?
Merci de vos réponses !
Mam'Zelle Lili.
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 12:03:45
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Est ce que le délai des deux mois courent toujours ?
Evidemment.
Ce délai de 2 mois prévu au contrat et celui laissé aux héritiers pour libérer les lieux du mobilier contenu dans l'appartement.
Les clefs n'auraient pas du vous être restituées sans une totale libération des lieux.
Néanmoins, deux précautions valant mieux qu'une, adressez un courrier à l'un des héritiers (les héritiers sont solidaires), ainsi qu'au notaire, pour leur préciser que la remise des clefs dans un court délai après le décès n'était pas suffisant et que selon les termes du contrat de vente, l'appartement doit être libéré du mobilier. |
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 22:09:03
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Merci de votre réponse!
En effet, le décès est récent et le délai des deux mois courent toujours ... Cependant si le mobilier n a pas été libéré, une fois ce délai, suis-je en droit de demander la somme dû par jour de non libération des lieux (clause de mon contrat) où dois je procéder moi-même à la vente des biens mobiliers en demandant dommages et intérêts ? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 10:10:16
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Citation :
Initialement posté par mamzellelili
Merci de votre réponse!
En effet, le décès est récent et le délai des deux mois courent toujours ... Cependant si le mobilier n a pas été libéré, une fois ce délai, suis-je en droit de demander la somme dû par jour de non libération des lieux (clause de mon contrat) où dois je procéder moi-même à la vente des biens mobiliers en demandant dommages et intérêts ?
Relisez l'acte de vente à ce sujet.
Une clause spécifique doit prévoir cette éventualité du maintien du mobilier dans les lieux hors délai d'enlèvement prévu.
En principe une mise en demeure par voie d'huissier doit être notifiée aux ayants droit (héritiers)en précisant que tout retard serait l'objet du paiement d'une indemnité d'occupation sensiblement égale au montant d'un loyer.
Puis en cas de carence, la vente publique du mobilier peut être envisagée par un commissaire-priseur.
Dans un premier temps, ne brusquez pas les choses.
Un décès est toujours traumatisant et les héritiers potentiels ne savent pas toujours exactement de quelle façon doivent-ils opérer.
Un premier courrier, comme indiqué dans un précédent message ci-dessus, paraît suffisant pour l'instant.
Vous verrez bien la réaction.
Souffler sur la braise n'est pas le meilleur moyen d'éteindre un incendie naissant. |
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 10:59:12
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Rassurez-vous j ai tout à fait conscience que le décès d'un proche n est pas chose facile d'autant que moi aussi ce décès m'a affecté alors je me mets à la place de sa famille... Seulement je suis suprise du fait d'avoir obtenu les clefs alors que les lieux n'ont pas été libéré et cherche par conséquent à me prémunir ...
Je suppose que dans ces conditions, je ne peux pas non plus proposer une location de mon bien, même si je propose une location pour la mi-septemebre ?
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 11:58:13
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Je suppose que dans ces conditions, je ne peux pas non plus proposer une location de mon bien, même si je propose une location pour la mi-septemebre ?
Supposition étant une réalité en présence d'un mobilier ne vous appartenant.
D'où la nécessité d'un courrier invitant les ayants droit à faire diligence en précisant qu'un bail à loyer est en cours avec effet au 1° septembre.
La restitution des clefs avant le terme prévu est déjà une preuve de la bonne foi des héritiers lesquels, confrontés (peut-être) à une succession déficitaire, ont toute latitude pour y renoncer dans le délai de 4 mois.
Dans une situation semblable ils n'auraient aucune possibilite de s'immiscer dans la gestion de la succession et donc de libérer le logement.
Le pire n'est pas certain mais il est certain que la situation peut être pire auquel cas la conclusion du bail à loyer doit être différée à l'issue de la conclusion du problème actuel relatif au mobilier présent. |
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 22:22:23
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Il semblerait que le crédirentier ait eu des dettes et que par conséquent la succession a été refusé Est e que dans ces conditions la clause stiplant que ses héritiers ont un délai de temps pour libérer les lieux est valable dans le cas du refus de cette succession ?
Merci. |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 07:57:22
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Est-ce que dans ces conditions la clause stipulant que ses héritiers ont un délai de temps pour libérer les lieux est valable dans le cas du refus de cette succession ?
Dès son refus de la succession l'héritier étant censé n'avoir jamais existé.
Il devient donc totalement étranger à l'hérédité et ne peut accomplir un acte quelconque qu'il aurait été en mesure de faire s'il avait accepté.
Vous ne pouvez les solliciter sur ce sujet.
L'occupation des lieux risque de s'éterniser ! |
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 10:42:03
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Merci Dethau !
Je ne parviens même pas à contacter leur notaire afin de connaitre les coordonnées de l Administrateur Judiciaire qui doit être nommé pour les biens immobiliers ! Je crains en effet que je ne puisse pas jouir de cet appartement avant très longtemps !
Croyez vous que je dois néanmoins me renseigner auprès d une assurance habitation, d Edf GDF dans le sens où les héritiers ont refusé la succession Dois je prendre immédiatement le relais ??? |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 11:59:17
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Je ne parviens même pas à contacter leur notaire afin de connaitre les coordonnées de l Administrateur Judiciaire qui doit être nommé pour les biens immobiliers !
N'espérez rien de la part du notaire.
En effet, un notaire ne peut s'immiscer dans le réglement d'une succession que tout autant qu'il ait été saisi par les ayants droit (héritiers ou légataires).
Ceux connus ayant renoncé, la succession n'ayant plus de "successeurs".Elle est donc "vacante".
L'admnistrateur dont vous faites état dans votre message n'avait pouvoir d'agir que tout autant que la personne occupant les lieux était vivante.
Le décès entraîne son dessaisissement.
La succession ne peut être confiée qu'à un curateur, qui est France-Domaine, saisit par un Jugement rendu par le Tribunal de Grande d'instance dont dépendant le domicile du défunt le jour de son décès.
Toute personne ayant intérêt à ce qu'une succession soit déclarée vacante et pourvue d'un représentant (le curateur) doit saisir la juridiction compétente, ce que vous pouvez donc faire dans l'objectif de voir libérer l'appartement de ce mobilier.
Je crains en effet que je ne puisse pas jouir de cet appartement avant très longtemps !
Non seulement une "crainte" mais une "réalité".
Croyez vous que je dois néanmoins me renseigner auprès d une assurance habitation, d Edf GDF dans le sens où les héritiers ont refusé la succession Dois je prendre immédiatement le relais ???
Ces démarches ne vous apporteront pas la solution au problème.
EDF non payé va couper le courant.
L'assurance ne recevant plus le paiement des primes va suspendre ses garanties.
Par contre, il est dans votre intérêt de faire assurer cet appartement.En cas de sinistre l'on saurait vous retrouver.
Dans l'immédiat, il serait plus que nécessaire de connaître les dates des renonciations des héritiers. Vous pouvez en prendre connaissance auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile.
Il s'agit d'un registre public, donc ouvert au public, afin de connaître la position adoptée par les héritiers (renonciation,acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire, etc...) |
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 13:54:06
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Dethau
Merci encore pour vos réponses pertinentes !
Je crains que cela engendre encore des frais de ma part  !
Je ne pensais pas que les choses pouvaient autant se compliquer et face à une telle situation on se sent vite démunie d autant quand autour de vous personne n est en mesure de vous apporter de réponse n ayant jamais rencontré ce cas !
Merci d'être là !!! |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 14:51:09
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Je crains que cela engendre encore des frais de ma part !
Perte d'argent en raison du manque à gagner résultant de la non-disponibilité de l'appartement : c'est exact.
Quand la procédure judiciaire, vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République qui saisira lui-même, le Tribunal dont il dépend.
on se sent vite démunie d autant quand autour de vous personne n est en mesure de vous apporter de réponse n ayant jamais rencontré ce cas !
Votre situation n'est pas exceptionnelle.Elle n'est pas connue du public mais elle survient fréquemment.
Nombreux sont les héritiers refusant une succession déficitaire, raison pour laquelle j'avais attiré votre attention sur ce point dans mon précédent message du 19 juin. |
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 10:37:43
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Bonjour,
J'ai contacté le Tribunal de Grande Instance qui m'a dit en pas pouvoir me renseigner davantage étant donné que je ne suis pas de la famille; Ils pouvaient juste me dire qui de sa famille avait refusé la succession mais cela ne change rien à ma situation.
J'ai, par ailleurs, adressé un courrier à leur notaire en A/R ... Je n'ai donc plus qu'à attendre ...
Merci encore pour vos précieux conseils.
Bien à vous,
Mamzellelili. |
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