****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour! Fille unique, depuis la mort de mon père, je possède la nue propriété de la maison de mes parents et ma mère de 88 ans en a l'usufruit. Nous y habitons toutes les deux en deux logements séparés, elle au rez de chaussée et moi dans le grenier. Cette maison étant mal commode pour une personne âgée, j'ai voulu la vendre pour acheter quelque chose de plus pratique en restant dans la même configuration d'usufruit et de nue propriété et en c consultant conjointement un notaire Ma mère après avoir dit oui, ne veut plus rien entendre.
Des soucis matériels et de santé font que je souhaiterais aller ailleurs - financièrement impossible si je ne vends pas -; Ai-je le droit de vendre ma nue propriété, sans son accord ? Ses conditions de vie ne changeraient pas, bien au contraire car je ne peux pas assumer les grosses réparations de la maison. Ai-je le droit mais est-ce bien rentable ? Comment évaluer la nue-propriété ? Qui contacter pour être sûr de ne pas se tromper sur l'estimation de la maison, les agences immobilières affichent des prix totalement disparates pour des biens semblant équivalents ?
Puis-je envisager un viager sur cette nue-propriété ?
Fille unique, depuis la mort de mon père, je possède la nue propriété de la maison de mes parents et ma mère de 88 ans en a l'usufruit S'il s'agissait d'une maison commune à vos parents,elle appartenait à la communauté en principe, sauf s'il s'agit d'un bien personnel à votre père. Aussi, êtes-vous certaine que votre mère en possède uniquement l'usufruit ? S'il s'agit d'un bien de communauté, votre mère en détient la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur la seconde moitié qu'elle a recueilli dans la succession de votre père.
Ma mère m'a fait une donation afin d'éviter tout frais de succession. Elle ne possède plus que l'usufruit. Votre situation est ainsi plus claire.
Ai-je le droit de vendre ma nue propriété, sans son accord ? Consultez l'acte de donation. Il est fréquent qu'une clause interdise le droit de donner, d'aliéner ou d'hypothéquer, sans l'autorisation de la donatrice. Cette interdiction ne peut être levée sans son consentement. Là se situe votre problème.
USUFRUIT et NUE PROPRIETE
Forum fermé
Posté - 30 juin 2008 : 20:20:35
