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 Sujet  |
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brest55
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 27 juil. 2008 : 13:04:10
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Bonjour,
J'ai réalisé l'état du compte après départ du locataire. J'ai un solde créditeur de 3000 € en raison de la remise en état de l'appartement.
J'ai envoyé l'état du compte en lettre recommandée, j'ai demandé au locataire un échéancier pour régler cette dette, pas de réponse depuis 1 mois.
Quelle est la procédure judiciaire pour récupérer mon dû ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 juil. 2008 : 16:01:28
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Bjr,
Je suppose que vous avez bien justifié la retenue et le décompte.
Puisque pas de réponse à votre lettre, vous le mettez en demeure par LRAR (mention à faire figurer sur votre lettre) de payer au plus vite (plus question d'échélonnement puisque ce Mr ne daigne même pas répondre). Paiement sous x jours (en tenant compte des congés)
sinon ce sera la procédure via le tribunal d'instance du lieu du logement : injonction de payer (a condition toutefois que les retenues sont bien justifiées et décrites dans l'EDL de sortie).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml
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Cordialement, |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 06:43:24
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"Je suppose que vous avez bien justifié la retenue et le décompte."
Bonjour, j'ai une question :
L'état des lieux indique pour chaque pièce "Sale" en conséquence une retenue de 400 euros est opérée sur le dépôt de garantie.
Quels justificatifs obligatoires sont à transmettre au locataire ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 11:50:11
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Citation :
Originally posted by a.joseph
"Je suppose que vous avez bien justifié la retenue et le décompte."
Bonjour, j'ai une question :
L'état des lieux indique pour chaque pièce "Sale" en conséquence une retenue de 400 euros est opérée sur le dépôt de garantie.
Quels justificatifs obligatoires sont à transmettre au locataire ?
vous savez bien que c'est la comparaison entre l'EDL de sortie et celui d'entrée qui détermine les "dégats" ou "dommages" qui peuvent appeler réparations financières. donc dans votre cas, SALE ne veut rien dire ... il faut voir ce qui était noté au début de la location. et il aurait fallu être plus précis dans les annotations ...
quel justificatif ? ... eh bien comme tjs dit sur ce forum que vous connaissez pas trop mal maintenant ( ), ca veut dire ... devis OU factures. |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 12:04:37
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Sale est en effet délicat. Si vosu avez la chance d'avoir indiqué propre, ou neuf a l'EDL d'entrée, vous devrez fournir un devis de nettoyage de 400 euros.
Le forfait n'est évidemment pas imposable légalement sauf acceptation de la partie adverse. |
Festina lente |
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pierrette
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 22:18:12
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pas de devis, Facture obligatoires!!!
je viens d'etre debouttée en jugement car je n'avais QUE les devis!!!
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pie45 |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 18:01:49
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| Avez-vous connaissance d'autres jugements similaires? Les devis devraient être acceptés sur la base d'une perte de valeur directement imputable au locataire... |
Edité par - LN le 21 avr. 2009 18:02:17 |
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Sujet |
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Etat du compte après départ du locataire
Forum fermé
