french Mon, 03 Aug 2026 10:36:34 +0200 webmaster@universimmo.com 60 Universimmo.com https://www.universimmo.com/forum_universimmo/ Universimmo.com https://www.universimmo.com/forum_universimmo/ https://www.universimmo.com/forum_universimmo/images//UIsmall2.gif Universimmo.com Flux RSS 144 47 Exclusion de droit de jouissance dans règlement CP Pascal78000 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=27835&REPLY_ID=282422 Appel à expériences similaires copropriété Mon, 03 Aug 2026 08:52:38 +0200 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=27835 Citation:
Pour avis des experts, voici ce que Google AI a sorti comme suggestion de conclusions :


### I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le demandeur est propriétaire du lot n°[Numéro de lot] au sein de la copropriété située [Adresse de l'immeuble].

Par une délibération de l'assemblée générale en date de **1999**, les copropriétaires ont voté la modification du règlement de copropriété afin de qualifier une véranda, accessible directement par le hall d'entrée commun et donnant sur le jardin, de « partie commune spéciale ».

Cette modification contractuelle a exclu de manière ciblée et individualisée le demandeur du groupe des bénéficiaires de cette partie commune spéciale, alors même que **tous les autres copropriétaires de l'immeuble** en détiennent l'usage et la propriété indivise.

Le règlement de copropriété a été mis à jour par acte notarié et publié au Fichier des d'immeubles. Cependant, cette clause s'avère manifestement illégale au regard des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965.

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### II. DISCUSSION JURIDIQUE

#### A. Sur l'imprescriptibilité de l'action en nullité d'une clause réputée non écrite
Le syndicat des copropriétaires ne saurait arguer du fait que la décision d'assemblée générale remonte à 1999 pour opposer une quelconque prescription.

* **Article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :** Cet article d'ordre public dispose que : *« Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et à celles des règlements pris pour leur application sont réputées non écrites. »*
* **Jurisprudence constante :** La Cour de cassation rappelle de manière constante que l'action visant à faire déclarer réputée non écrite une clause du règlement de copropriété n'est soumise à aucun délai de prescription.
* *Jurisprudence clé :* **Cour de cassation, 3e Chambre civile, 12 novembre 2020 (n° 19-22.113)** : L’action tendant à voir réputer non écrite une clause de répartition des charges ou de propriété disproportionnée peut être intentée à tout moment par tout copropriétaire, sans que puisse lui être opposée la prescription de l'article 42.

#### B. Sur la violation des critères légaux de la partie commune spéciale
La création de cette partie commune spéciale « véranda » contrevient directement aux définitions légales fondamentales de la copropriété.

* **Articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 :** Les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l'usage et à l'utilité de *plusieurs* copropriétaires. La notion de spécialité est intrinsèquement liée à un critère d'**utilité objective et matérielle** par rapport à la configuration des lots.
* **L'absence d'utilité objective exclusive :** En l'espèce, la véranda est accessible directement depuis le hall d'entrée général de l'immeuble. Elle ne présente aucune spécificité technique ou géographique qui justifierait l'exclusion du seul lot du demandeur. Dès lors que l'élément est utile à l'ensemble du bâtiment ou accessible par une partie commune générale, la clause d'exclusion revêt un caractère purement arbitraire.
* *Jurisprudence clé :* **Cour de cassation, 3e Chambre civile, 1er juin 2022 (n° 21-11.836)** : Une clause ne peut valablement créer une partie commune spéciale ou sectoriser des charges que si l'élément présente une utilité structurelle ou géographique exclusive pour les lots concernés. À défaut, la clause est réputée non écrite pour violation de l'égalité entre copropriétaires.

#### C. Sur la rupture d'égalité et l'abus de majorité
Le fait que l'intégralité des copropriétaires — à l'exception unique du demandeur — utilise et jouisse de cette véranda démontre une volonté manifeste d'exclusion ciblée.

L'assemblée générale a détourné le mécanisme des parties communes spéciales pour prononcer une sanction ou une éviction de fait du demandeur, commettant ainsi un abus de majorité flagrant et insérant une clause discriminatoire d'ordre public dans le règlement de copropriété.
]]> Rat mort nefer https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=30620&REPLY_ID=282420 Divers Locataires Sun, 02 Aug 2026 18:03:09 +0200 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=30620 Citation:
Effectivement à chaque fois qu'il y a des travaux en sous sol avec creusement de tranchées..... cela les perturbe quelque soit la commune

mais vous pouvez aussi intervenir auprès de votre propriétaire pour qu'il demande au syndic de faire intervenir une entreprise ponctuellement, voir de souscrire un contrat annuel]]> Idée sur la suppression du poste de gardien Jpp13 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=30618&REPLY_ID=282411 Conseils syndicaux et divers copropriétaires Wed, 29 Jul 2026 09:50:43 +0200 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=30618 Citation:
citation:
Initialement posté par ribouldingue

La coporo se joue à coup de textes de lois, pas de sentiments moraux.


Que peu de syndics respectent intégralement.

Mais (je sais) ..... c'est un autre sujet !





]]> Conflit d'interet entre Syndic et un membre du CS PCS1975 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=30449&REPLY_ID=282408 Conseils syndicaux et divers copropriétaires Tue, 21 Jul 2026 02:19:01 +0200 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=30449 Citation:
citation:
Initialement posté par Sunbird

"Article 21 de la loi 1965, alinéa 7 : "Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété."

Cet alinéa prévoit que c'est le conseil syndical, un conseiller n'est pas le conseil syndical.


Oui et non...[:)]

Oui, parceque sans président, le CS n'est pas réellement représenté au niveau du syndic et ce dernier pourrait être réticent à communiquer les documents (le pouvoir du président a certaines prérogatives que les membres n'ont pas comme je l'ai dit plus haut).

Non, parceque le décret de 1967 prévoit dans son article 26 : "Un ou plusieurs membres du conseil syndical peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au septième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965."
Si le syndic est réticent à communiquer les documents à la demande d'un seul membre, l'article 26 du décret lui permettra de rappeler la réglementation au syndic.]]> compteurs eau RCS https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=30526&REPLY_ID=282403 Les assemblées Thu, 16 Jul 2026 11:14:38 +0200 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=30526 Citation:
Bonjour,

Quand vous ferez l'installation des compteurs en téléreleve, bien penser à préparer les copropriétaires et surtout le syndic.
En effet, le changement impose une relève des compteurs le jour de l'install.
Pour peu, que les copropriétaires aient mal ou pas déclarés manuellement et chaque année le compteur, l’écart accumulé se révèle d’un coup, et peut générer des écarts importants et donc des régul. financières rétroactives importantes et des litiges.

J'explique en détail ici https://reussirconseilsyndical.fr/f...copropriete/ ce qui nous est arrivé dans notre résidence

Bons travaux

]]> Éclairage extérieur br941 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=30619&REPLY_ID=282388 Les travaux Wed, 08 Jul 2026 16:03:15 +0200 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=30619 Citation:
Merci,]]> Vote en AG regrettable. rambouillet https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=30617&REPLY_ID=282367 Les assemblées Fri, 03 Jul 2026 07:27:20 +0200 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=30617 Citation:
Au delà de l'aspect juridique, je rejoins mes collègues sur l'insalubrité.

Je rajouterai que vu la description faite de la "fermeture", cette dernière ne règle en rien l'aspect "entretien" OBLIGATOIRE du vide ordures. En effet pour considérer qu'un vide ordure ne doit plus être entretenu, désinfecté, désinsectisé, etc.... la "fermeture" doit être étanche et le conduit donc bouché hermétiquement à chaque étage, tout à fait en haut et en bas à l'arrivée dans les anciennes poubelles. Sinon il sert encore d'échelle aux insectes, aux souris, aux rats, etc.....[:D]]]> Candidature membre cs rambouillet https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=30616&REPLY_ID=282359 Les assemblées Wed, 01 Jul 2026 07:54:28 +0200 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=30616 Citation:
il serait intéressant de connaitre aussi le projet de résolution joint à la convocation ......

etiez vous présent à l'AG ?]]> Clim de fenêtre ribouldingue https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=30615&REPLY_ID=282355 Divers Locataires Mon, 29 Jun 2026 14:41:59 +0200 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=30615 Citation:
Ce n'est pas interdit en soi, puisqu'il s'agit d'un appareil à l'intérieur de chez elle, ce sont les nuisances de voisinage excessives qui sont prohibées, en particulier le bruit, et aussi l'envoi d'air tres chaud vers chez vous]]> Contestation pv assemblée Sunbird https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=30613&REPLY_ID=282347 Les assemblées Sun, 28 Jun 2026 18:28:32 +0200 https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=30613 Citation:
Perso je n'irais pas au tribunal pour ce type d'affaire cela risque de couter bien plus que le volet roulant sachant que la majorité pourrait être article 26 unanimité.]]>