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batotai
Nouveau Membre
France
25 message(s)
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 Posté - 17 févr. 2012 : 14:36:36
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Bonjour !
Ma soeur et moi avons récemment hérité suite au décès de mon père d'un appartement dont sa concubine est également propriétaire. Les parts officielles sont de 34% pour Madame et de 33% pour ma soeur et moi. Or, cette dame conteste la répartition depuis maintenant 9 mois...
J'expose le problème : l'achat de cet appartement a été financé à hauteur de 100K par Madame en cash, et de 150K par un crédit bancaire pris conjointement aux noms de Madame et de mon père. Néanmois, l'examen de l'historique bancaire de mon père a montré qu'il a remboursé intégralement cet emprunt. Le reste des pourcents est constitué des frais de notaire payé également par mon père.
Madame conteste la répartition, et prétend être propriétaire de 55% de l'appartement, estimant que le fait d'avoir été coemprunteuse du crédit lui donne le droit à la moitié de celui-ci.
Un accord à l'amiable semblant être impossible (cela fait 9 mois que nous attendons des nouvelles de son notaire, avocat ou autre, mais sans aucune réponse ou justification), il semblerait que nous nous dirigeons hélas tout droit vers une procédure de licitation, qui prend en moyenne 2 ans si j'en crois ce que j'ai lu ici et là ...
J'aimerai donc savoir si :
- il serait possible de mettre le bien en location en attendant le jugement, sachant que des travaux seront nécessaire et que Madame refusera d'en payer le premier centime ;
- comment la forcer à payer sa part de charges, assurances, impôts et autres réparations (il y a un dégât des eaux chez la voisine du dessous...) ;
- il serait possible d'obtenir des dommages et intérêts élevés, considérant que par son refus le bien se dégrade et qu'il y a un manque à gagner par les autres propriétaires (déjà 9 mois de loyer de perdus). Et de bien entendu lui faire supporter tous les frais de justice qui devront être engagés.
Dernière précision, cette chère dame est non seulement juge de profession, et semble nous vouer une haine certaine...
Merci infiniment !
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Édité par - batotai le 17 févr. 2012 14:38:05 |
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 Posté - 17 févr. 2012 : 16:18:13
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bonjour,
pas facile de vous aider car la situation semble floue:
- que dit exactement le titre de propriété de l'appartement, ont-ils signés une convention d'indivision?
- qui a décidé pour l'instant de la répartition 34/33 ?
- vous parlez de 'examen de l'historique bancaire, s'agit-il d'une compte joint où ont-ils toujours eu des comptes separés?
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batotai
Nouveau Membre
France
25 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 févr. 2012 : 17:28:38
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Oui, ils ont acheté le bien en indivision, à 66/34 ; du coup ma soeur et moi nous retrouvons chacun avec 33%.
Cette répartition est celle qui figure sur l'acte d'achat et validée par mon notaire depuis, en l'absence de nouveaux éléments qu'aurait pu apporté la troisième propriétaire.
Ils ont toujours eu des comptes séparés, l'historique dont je parlais est uniquement celui de mon père. Par contre, l'emprunt a été fait aux deux noms, ce qui fait prétendre à Madame que sa part devrait être bien plus élevée (elle parle de 55%...).
J'espère pouvoir demander le plus possible de dommages et intérêts car non seulement Madame n'a daigné me remettre les clés que 6 mois après, mais de plus son refus d'entretenir l'appartement va lui faire perdre de la valeur...
Merci beaucoup !!
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Posté - 25 févr. 2012 : 14:14:58
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qui était mentionné sur l'assurance de l'emprunt? le prêt a-t-il été remboursé par l'assurance au décès de votre père?
le fait que l'emprunt ait été fait aux deux noms ne change en rien la répartition des parts sur l'acte de vente, à moins qu'il existe des jurisprudence sur ce cas mais vraiment ça parait logique...
je ne peux rien vous dire de plus, la situation est spéciale
tenez-nous au courant des avancées :) |
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