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océan
Contributeur actif
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 Posté - 02 juin 2012 : 16:21:31
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Lors d'une succession, le mobilier est estimé à 5% des actifs de la succession ce qui monte très vite au prix actuel de l'immobilier, même si vous n'avez que du mobilier digne de partir aux encombrants...
dans ce cas restent les inventaires...
doivent-ils impérativement passer par notaire, ou bien photos, liste déclarative ou estimation par commissaire priseur suffisent?
Merci de vos éclaircissements car je ne comprends pas des coûts de 1à fois la valeur ...
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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1
 Posté - 03 juin 2012 : 14:20:37
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doivent-ils impérativement passer par notaire, ou bien photos, liste déclarative ou estimation par commissaire priseur suffisent?
Le notaire recense les biens meubles, le commissaire-priseur les estime.
Leur mission est différente. |
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océan
Contributeur actif
337 message(s)
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 2
Posté - 03 juin 2012 : 16:16:46
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Merci Dethau, mon souci actuel est de comprendre si cela est obligatoire ou pas et si comme selon des avis contradictoires une liste déclarative et même avec les estimations peuvent suffire, car la réalité des frais facturés par les notaires est aussi à prendre en compte : plus de 2000 euros par lieu tout cela pour une vieille armoire qui vaut au mieux 300 euros, j'ai la désagréable impression d'être dans les mêmes abus que certains syndics (plus les travaux sont élevés plus les honoraires grimpent) avec comme prétexte cela vous evite de payer 5% : j'ai eu 3 explications différentes en questionnant les impôts; mais est-ce obligatoire de passer par l'inventaire du notaire, d'autant que la personne décédée a pris soin d'établir une liste très détaillée des biens, leur date et prix d'achat et leur destinataire.
Outre la valeur modérée des biens dont certains partiront aux encombrants faut de place ou coût de transport, cette facturation supplémentaire me semble quelque peu inutile ?
qu'en est-il des obligations et que faire? Merci |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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3
Posté - 03 juin 2012 : 16:47:49
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qu'en est-il des obligations et que faire?
L'article 764 du code général des impôts, renvoie à l'article 789 du code civil laissant le choix entre un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier.
Article 764 du code général des impôts
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les
inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789
du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles
meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles,
Article 789 du code civil
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. |
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océan
Contributeur actif
337 message(s)
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4
Posté - 04 juin 2012 : 21:09:48
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un grand merci Ă vous Dethau...
les tarifs du notaire me paraissent bien abusifs ...
de la joyeuseté en perspective ... |
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obligation d'inventaires? 
