Universimmo.com - Qu'est-ce qu'une licitation

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Tous autres thèmes

Immobilier & divorce, succession, tutelle, etc.

Qu'est-ce qu'une licitation

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

mésange
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 03 juin 2012 : 10:48:00

Bonjour ,
Nous sommes 3 enfants. Suite au décès de ma mère, nous nous retrouvons en indivision sur la maison.
J'ai proposé à mes frères de racheter leur part de maison et ils sont d'accord.
Le notaire a préparé 2 actes :
1- l'acte de partage constatant l'indivision entre les 3 héritiers
2- un 2ième acte intitulé "licitation" constatant mon achat des parts de maison à mes deux frères.
Pourquoi le notaire a-t-il intitulé le 2ième acte "licitation "et non pas "vente" ?
Merci d'avance pour votre réponse

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 03 juin 2012 : 11:38:13

Pourquoi le notaire a-t-il intitulé le 2ième acte "licitation "et non pas "vente" ?
Tel est le terme juridique de la cession de droits indivis au profit d'un des coindivisaires mettant fin à l'indivision existant entre eux depuis l'ouverture de la succession.
En définitive, licitation ou vente conduit au même résultat.
L'acquéreur des droits indivis "achète" bien ces des autres.

mésange
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 03 juin 2012 : 17:06:48

Merci pour votre réponse.
Je retiens que vente et licitation, c'est la même chose.

Vous dites que la licitation met fin à l'indivision. Cependant le notaire a écrit "licitation ne mettant pas fin à l'indivision". Est-ce que cela change quelque chose ?

Merci encore

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 03 juin 2012 : 18:35:29

Est-ce que cela change quelque chose ?
Après relecture de votre message initial, ce sont vos 2 frères les acquéreurs de vos droits indivis.
L'indivision se poursuit entre eux dorénavant.
Le terme "licitation" n'était pas approprié.
L'intitulé devait être "cession de droits indivis".
Cela ne change rien pour vous.
Vous avez quitté l'indivision.

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com