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Kimel
Nouveau Membre
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 Posté - 28 mai 2009 : 10:26:00
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Bonjour,
ma maman est décédée le 10 mai.
J'en ai informé l'agence (mandataire du propriétaire) par LRAR, en joignant l'acte de décès, en demandant la résiliation du bail, et en inforlmant que les locaux seraient restitués pour la fin du mois.
L'agence me répond (par courrier simple) qu'elle enregistre "mon départ" pour le 19 juin, soit 1 mois après réception de ma LRAR.
Elle maintient sa position lors d'un entretien téléphonique, ne me cachant pas qu'elle entend me facturer loyer ou indemnité au prorata des 19 jours. (la loi, elle "regardera si elle en a le temps").
J'ai donc envoyé de suite une nouvelle LRAR en rappellant les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en confirmant que l'appartement lui serait restitué pour la fin de mois et en fixant rendez-vous sur place à défaut le 31 mai à 15hoo pour l'état des lieux et la remise des clés.
Que pensez-vous de ma démarche jusque-là ?
Plusieurs questions me tracassent cependant:
- le 31 mai tombe un dimanche, jour non ouvrable; je me demande à présent si je ne me suis pas mis en tord en n'en tenant pas compte pour fixer RV à l'agence ?
- je n'ai toujours pas le retour de l'accusé de réception... ce n'est pas très normal... Que faire si l'agence, s'attendant à sa teneur, a refusé de réceptionner ma LRAR ???
- J'envisage, si je n'ai pas de nouvelles de l'agence d'ici demain matin(vendredi déjà !), de lui remettre les clés en main propre. Mais comment la contraindre à les accepter, et surtout à m'en donner reçu ???
Merci par avance de tous les conseils que vous pourriez me donner.
C'est vraiment pénible que de tels problèmes viennent ce surajouter dans des circonstances déjà assez douloureuses comme cela !
[/u]
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nefer
Modérateur
14649 message(s)
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 Posté - 28 mai 2009 : 14:44:49
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vous ne pouvez pas imposer un EDL Ã un professionnel un dimanche!
il fallait donc fixer soit le vendredi soit le mardi 2 juin!!! |
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Kimel
Nouveau Membre
9 message(s)
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 2
 Posté - 28 mai 2009 : 16:30:47
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Merci de ce premier élément, j'ai donc fait une erreur sur ce point...
Ou est-ce écrit, d'ailleurs ? Simple bon sens ?
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Édité par - Kimel le 28 mai 2009 16:37:10 |
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nefer
Modérateur
14649 message(s)
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3
Posté - 28 mai 2009 : 22:22:44
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citation: Initialement posté par Kimel
Merci de ce premier élément, j'ai donc fait une erreur sur ce point...
Ou est-ce écrit, d'ailleurs ? Simple bon sens ?
vous travaillez le dimanche ? |
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Kimel
Nouveau Membre
9 message(s)
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4
Posté - 29 mai 2009 : 08:02:41
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Je pensais trouver de l'aide en exposant mes difficultés sur ce forum, avec des questions bien précises.
Que vous soyez modo ou non, je me dois de vous dire, nefer, que ce type de sarcasme ne m'est d'aucune utilté.
Soit vous avez des références juridiques et des solutions à me proposer, soit vous vous abstenez.
(D'ailleurs, pour ma part oui, je travaille les dimanches et les jours fériés également.)
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5
Posté - 29 mai 2009 : 09:27:01
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Rien ne vous empèche de fixer une autre date (évitez le 1er juin)
Vous ne pouvez imposer que des jours et heures ouvrés (et pas ouvrable)
Pour ce qui est des loyers entre la date du décés et la remise des clés, cela entre dans la succession, sauf à ce qu'elle soit refusée. |
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Décès: L'AGENCE VEUT IMPOSER UN PREAVIS ! 
