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 Posté - 18 déc. 2010 : 02:41:39
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Bonjour,
Mes parents ont divorcé il y a dix ans et ma mère a toujours refusé de vendre les biens immobiliers.
Mon père a fait une licitation avec un avocat sans l'accord de ma mère et la vente aux enchères a eu lieu il y a 2 jours.
Ma mère aimerait savoir comment annuler cette licitation si cela est possible?
Si elle ne signe pas chez le notaire dans 3 mois, le nouveau propriétaire peut-il l'expulser?
fred
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dethau
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 Posté - 18 déc. 2010 : 08:35:31
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ma mère a toujours refusé de vendre les biens immobiliers.
C'est bien là que se situe le problème.
Votre père a eu beaucoup de patience d'attendre 10 ans.
N'étant pas dans l'obligation de demeurer dans l'indivision avec votre mère sur ces biens immobiliers, le choix était :
-de proposer à votre mère d'acquérir sa part ;
-ou de vendre l'ensemble afin que chacun obtienne la somme devant lui revenir dans le produit de la vente.
Devant le refus de votre mère, votre père est passé par la seule issue possible soit la vente forcée à la barre du Tribunal.
Votre mère n'est pas maître du jeu, mais en proposant à votre père d'acquérir ses droits, la licitation n'aurait pas lieu. La procédure engagée cesserait.
Il est bien évident que le nouveau propriétaire "adjudicataire" va demander à votre mère de quitter les lieux dès lors qu'elle sera occupante sans titre ni celui de locataire, ni celui de propriétaire indivis. |
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Posté - 18 déc. 2010 : 15:04:23
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Posté - 18 déc. 2010 : 15:19:36
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Permettez-moi d' attrirer votre attention sur le choix de votre pseudo...... Vous risquez 2 ans d' emprisonnement si j en crois ce lien datant d' aujourd'hui......
Universimmo, c est déjà pris même en mettant votre prénom devant! 
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...onnement.php |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 19 déc. 2010 : 02:54:42
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniPermettez-moi d' attrirer votre attention sur le choix de votre pseudo...... Vous risquez 2 ans d' emprisonnement si j en crois ce lien datant d' aujourd'hui...... Universimmo, c est déjà pris même en mettant votre prénom devant! http://www.net-iris.fr/veille-jurid...onnement.php
UI a fait le nécessaire |
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Posté - 18 janv. 2011 : 20:55:13
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Bonjour,
Dethau dit "Il est bien évident que le nouveau propriétaire "adjudicataire" va demander à votre mère de quitter les lieux dès lors qu'elle sera occupante sans titre ni celui de locataire, ni celui de propriétaire indivis."
Qu'en serait-il si cette dame était locataire des lieux ? L'adjudication annule-t-elle le bail précédent ? |
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dethau
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Posté - 19 janv. 2011 : 10:21:09
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Qu'en serait-il si cette dame était locataire des lieux ? L'adjudication annule-t-elle le bail précédent ?
Une vente, même par adjudication n'a jamais entraîné l'annulation des baux en cours.
Le nouveau propriétaire connaîssait la situation au moment de porter ses enchères.
Il devra attendre la fin du bail pour récupérer la pleine jouissance de ses biens immobiliers dans les conditions fixées par la législation sur les baux à loyer. |
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 Posté - 21 janv. 2011 : 15:04:19
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Bonjour,
Merci pour ces explications.
J'ai une autre question:
Que faut-il à une personne pour déposer une demande de licitation ? |
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dethau
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Posté - 21 janv. 2011 : 17:44:42
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Que faut-il à une personne pour déposer une demande de licitation ?
Son intérêt de faire cesser une indivision par la force des choses en raison du refus d'une cession amiable par le ou les coindivisaire. |
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Posté - 25 janv. 2011 : 11:52:39
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ok merci mais légalement que demande-t-on à une personne pour qu'une licitation soit recevable ?
Est-ce que n'importe qui peut déposer une licitation ? |
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dethau
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Posté - 25 janv. 2011 : 14:54:28
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que demande-t-on Ă une personne pour qu'une licitation soit recevable ?
Lui proposer d'acquérir vos droits pour un prix déterminé.
En présence d'un refus l'assigner en Justice aux fins de parvenir à un partage judiciaire.
L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Est-ce que n'importe qui peut déposer une licitation ?
Comme toute instance en Justice, une procédure tendant à faire cesser une indivision ne peut être engagée que par une personne y ayant intérêt ou dont les intérêts sont lèsés ou en danger.
Au cas particulier, il ne peut s'agir que l'un des membres de l'indivision souhaitant faire cesser cette indivision. |
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hes
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Posté - 05 févr. 2011 : 17:58:06
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ou d'un créancier d'un des indivisaires |
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Posté - 06 févr. 2011 : 19:26:39
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Merci pour ces précisions
Donc si la personne refuse et qu'elle soit assignée en justice, elle doit être prévenu ?
Sans cette lettre la licitation est-elle annulée ?
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dethau
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Posté - 07 févr. 2011 : 14:30:05
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Sans cette lettre la licitation est-elle annulée ?
La lettre aura pour but de manifester votre intention de régler cette question de licitation à l'amiable, preuve de votre bonne volonté de ne pas envenimer la situation.
Donc si la personne refuse et qu'elle soit assignée en justice, elle doit être prévenu ?
Si le procédure doit se poursuivre devant les Tribunaux, votre avocat fera le nécessaire |
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Posté - 07 févr. 2011 : 17:26:25
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Merci pour ces renseignements
Ma mère n'a jamais reçu cette lettre et tout se fait derrière son dos sans être prévenue.
Une telle pratique peut-elle ĂŞtre arrĂŞter et comment ?
Peut-on attaquer une jugement d'un tribunal ? |
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Comment annuler une licitation? 
