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josefern
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 Posté - 09 janv. 2011 : 10:50:32
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La succession de ma belle mère est sur le point de se clôturer.
En dehors de quelques euros qui devraient financer les frais de succession, la vente d'un terrain de 2400 m² sera à partager en 3 cohéritiers.
Etant pénalisés par la vente de ce terrain (mitoyenneté et servitude de passage sur ma parcelle, nous avons fait dans un premier temps une proposition de rachat de soulte qui a été rejetée et aujourd'hui une deuxieme majorée (trés proche du prix moyen de vente des terrains de ma commune en tenant compte que le terrain est à 100m de la voie publque et qu'un chemin + réseaux seront à envisager)
Cette proposition a peu de chance d'aboutir, la volonté d'un des cohéritiers est de faire monter les enchères.
Ma capacité de rachat ayant bien entendu des limites.
Devant cette atitude mon épouse refusera de signer la succession
et à priori à la demande surement des deux autres cohéritiers le réglement judiciaire sera a envisager.
Je suppose donc que le juge fera estimer cette parcelle par un expert désigné.
- En cas d'estimation trop élevée, ai-je la possibilité de demander une contre expertise?
- Si l'estimation est à ma portée et si je m'aligne, la procédure s'arrête -t-elle?
- Les frais de rachat de soulte sont-ils élevés et sont-ils calculés sur le prix du terrain (ma part incluse) ou sur la valeur de la soulte.
- La vente de cette parcelle se fera-t-elle uniquement par une vente aux enchères?
A la mort de ma belle-mère en 2008, ce terrain était inconstructible (CU négatif, demandé par notaire et rejeté pour surface insuffisante:- de 2500m²)
Seule l'évolution du PLU (fin 2011) peut permettre de l'estimer au prix du terrain constructible (réduction de surface: 2500 ---> 2000m²)
Pour la succession quelle est la valeur à prendre en compte?
Je vous remercie par avance de votre contribution
Cordialement
Josefern
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Posté - 09 janv. 2011 : 11:23:33
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citation: Initialement posté par josefern
- En cas d'estimation trop élevée, ai-je la possibilité de demander une contre expertise?
OUI
citation: - Si l'estimation est à ma portée et si je m'aligne, la procédure s'arrête -t-elle?
OUI, bien sûr, puisque c'est le but de la procèdure.citation:
- Les frais de rachat de soulte sont-ils élevés et sont-ils calculés sur le prix du terrain (ma part incluse) ou sur la valeur de la soulte.
Curieusement, l'expression "rachat de soulte" a tendance atuellement à se développer, alors que celà ne veut strictement rien dire. Il faut parler de frais de partage, d'une part, et de soulte d'autre part - la soulte étant la somme que votre épouse devra verser à ses co-partageants si le terrain lui est attribué au terme des opérations de partage. Le plus triste est que l'expression "rachat de soulte" est parfois curieusement utilisée par les banquiers, qui dans ce cas là veulent sans doute dire "financement de soulte".
citation:
- La vente de cette parcelle se fera-t-elle uniquement par une vente aux enchères?
Uniquement, si votre épouse et sa fratrie n'arrivent pas à s'entendre sur la valeur du bien.
citation:
Seule l'évolution du PLU (fin 2011) peut permettre de l'estimer au prix du terrain constructible (réduction de surface: 2500 ---> 2000m²)
Pour la succession quelle est la valeur à prendre en compte?
Valeur succession = valeur au décès
Valeur partage = valeur au jour du partage.
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| Signature de moulinsart2009 |
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Édité par - moulinsart2009 le 09 janv. 2011 11:39:08 |
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josefern
Contributeur débutant
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Posté - 09 janv. 2011 : 12:27:37
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Merci Moulinsart de me répondre aussi rapidement et de me confirmer mes questionnements.
Concernant la soulte, je me permet de reposer la question, la valeur du terrain a été estimée à 105000€, sachant que nous sommes 3 héritiers, j'ai donc proposé 35000€ à chacun:
Quelle est le montant des frais en % concernant uniquement l'opération de rachat de la part des cohéritiers (calcut sur 105000 ou 70000)
De plus, ayant des difficultés pour être informé par le Notaire qui a été choisi par l'héritier le plus agressif, ai-je la possibilité de demander à mon notaire d'intervenir dans la succession au même titre que le notaire choisi en premier lieu?
Les frais d'intervention de mon notaire sont-ils assumés par la collectivité ou par moi-même?
Merci de vos contributions.
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Posté - 09 janv. 2011 : 13:12:49
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Les frais de partage comprennent :
- la taxe fiscale de partage à 1,10% sur la valeur TOTALE du bien, soit 1155 euros,
- émoluments notaire environ 2.500 euros TTC.
Vous pouvez faire intervenir votre propre notaire sans surcoût sauf si vous lui demandez des prestations particulières supplémentaires. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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nefer
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Posté - 09 janv. 2011 : 13:19:54
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citation: Initialement posté par moulinsart2009
Les frais de partage comprennent :
- la taxe fiscale de partage à 1,10% sur la valeur TOTALE du bien, soit 1155 euros,
- émoluments notaire environ 2.500 euros TTC.
Vous pouvez faire intervenir votre propre notaire sans surcoût sauf si vous lui demandez des prestations particulières supplémentaires.
il me semble bien qu'à partir du moment où un notaire est en charge de la succession, si l'un des héritiers choisit de faire défendre ses interets par son notaire, ses frais seront à sa charge |
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josefern
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Posté - 09 janv. 2011 : 14:55:52
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Merci de vos réponses,
Même si nous assumons les frais de notre Notaire, sur quelle base sont-ils calculés?
Cdt |
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Posté - 09 janv. 2011 : 18:14:21
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Posté - 09 janv. 2011 : 18:18:38
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josefern
Contributeur débutant
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Posté - 09 janv. 2011 : 19:23:23
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Merci de vos réponses,
mais en ce qui nous concerne et au vu de l'attitude du notaire (que nous n'avons pas choisi ) notre intérêt est d'être appuyé par notre notaire dans la phase succession.
Dans ce cas là , si nous avons bien compris, nous devrions assumer les frais de succession même si nous n'avons donné aucun mandat .
Le problème rencontré aujourd'hui est sur l'estimatif du terrain et l'acceptation de la soulte, condition incontournable pour la signature de la succession.
Quelle est la plus value de faire intervenir notre notaire uniquement pour le partage?
Quel serait le montant des frais de notre notaire s'il intervenait pour la succession?
Cordialement
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Posté - 10 janv. 2011 : 11:03:12
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josefern
Contributeur débutant
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 Posté - 10 janv. 2011 : 19:19:09
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Merci Moulinsart de vos réponses, votre avant dernière réponse s'étant croisée avec ma question.
Merci à tous pour vos réponses pertinentes.
Je vous tiendrai au courant des suites qui seront données à cette succession.
Cdt
Josefern
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josefern
Contributeur débutant
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Posté - 17 janv. 2011 : 19:21:58
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Question sur la plus value
Bonjour,
Comme me l'a précisé Moulinsart, le prix du terrain à prendre en compte pour la succession est le prix d'un terrain agricole.
Aujourd'hui, je propose une soulte basée sur le prix d'un terrain constructible
La question que je me pose est: qui assume la plus value?
Raisonnement par l'exemple:
prix du terrain au moment du décès 10000 euros - prix du terrain constructible aujourd'hui 105000 € ==> soulte 2 fois 35000 € soit 70 000 €
Je devrais donc assumer la soulte de 70000€ et voir 1/3 de la Plus Value soit 28% sur 105000-10000, soit 25000/3 € .
Pouvez vous me confirmer que la plus value sera bien répartie sur les 3 héritiers ?
Et que les bénéficiaires de la soulte auront l'obligation d' assumer la PV.
Merci pour vos réponses |
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Posté - 17 janv. 2011 : 23:25:39
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Les opérations de partage familial ne sont pas génératrices de plus-values taxables.
Votre question ne se pose donc pas...... |
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| Signature de moulinsart2009 |
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josefern
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Posté - 18 janv. 2011 : 07:39:49
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Merci Moulinsart pour votre réponse.
C'est une bonne nouvelle!
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Succession à problème 
