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vazy
Contributeur vétéran
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 Posté - 17 févr. 2011 : 20:46:46
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Agés de moins de 50 ans, en concubinage , deux enfants ,une maison en indivision 50/50, nous souhaitons nous protéger mutuellement en cas de décès.
Nous envisageons un PACS avec testament léguant l'usufruit au survivant.
Cependant certains aspects restent peu clairs dans les informations que nous avons.
Est-il possible de léguer au partenaire survivant la totalité de l'usufruit sans dépasser la quotité disponible ?
La règle d'évaluation de l'usufruit en fonction de l'age (du survivant ?) ne s'applique-t-elle qu'en cas de revente ? Si non, il me semble impossible de léguer la totalité de l'usufruit au partenaire (soit 60% de la valeur, si moins de 50 ans) alors que les héritiers réservataire devraient se voir attribuer les 2/3....
Merci d'avance pour vos lumières toujours très... éclairantes !
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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1
Posté - 18 févr. 2011 : 08:37:00
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La sacro-sainte réserve devant être respectée, le legs en usufruit ne peut évidemment que s'exécuter en puisant dans la quotité disponible.
Il n'en ai pas moins valable de tester en léguant un usufruit au profit d'une personne jeune en âge dont la valeur théorique serait supérieure à la quotité disponible. Le légataire peut toujours compenser financièrement en reversant une somme égale au surplus de son legs pour rétablir l'équité au regard des réservataires.
Cet aspect de la question est assez secondaire, car en léguant l'usufruit sur la seule habitation, les héritiers réservataires en détiendront la nue-propriété + la pleine propriété sur le reste du patrimoine héréditaire soit suffisamment pour respecter leur réserve.
D'autre part, la question se posera effectivement au moment de la vente du bien immobilier démembré quant à la répartition du produit de la vente.
Au surplus, s'il s'avère que cet usufruit risque de soulever des conflits d'intérêt entre la légatrice et les réservataires en raison de la valeur de l'usufruit légué, il est alors plus simple de ne léguer que le droit d'usage et d'habitation répresentant fiscalement 60 % de l'usufruit.
Dès lors, mathématiquement, ce droit d'usage et d'habitation représenterait pour un usufruit de 60 % x 60 % = 36 % légèrement + que la quotité disponible de 33.33 % en présence de deux ayants droit réservataires.
Donc, ne pas en faire un point de fixation, si l'usufruit ne porte que sur l'habitation et son contenu (qu'il ne faut pas oublier). |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 2
 Posté - 19 févr. 2011 : 14:19:02
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Merci Dethau de votre réponse, qui amène d'autres questions:
Le partage d'un bien immobilier entre différents héritiers sur la base: nue-propriété pour les uns/usufruit ( ou droit d'usage et d'habitation) pour l'autre constitue-t-il une indivision ?
Avec cette interrogation subséquente: Les enfants devenus majeurs pourraient donc demander à sortir de l'indivision ?
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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3
Posté - 19 févr. 2011 : 14:39:04
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Le partage d'un bien immobilier entre différents héritiers sur la base: nue-propriété pour les uns/usufruit ( ou droit d'usage et d'habitation) pour l'autre constitue-t-il une indivision ?
Non.
Une indivision existe entre personnes disposant de droits de mĂŞme nature.
Les nus propriétaires sont dans l'indivision entre eux.
Les usufruitiers le sont Ă©galement entre eux.
Donc, elle n'existe pas entre usufruitier(s) et nus propriétaire(s).
Quant au droit d'usage et d'habitation, selon certains juristes ce n'est pas un droit immobilier pour d'autres ce serait le cas.
En tout état de cause, droit immobilier ou pas, le titulaire de ce droit d'usage et d'habitation ou de l'usufruit ne sera jamais dans l'obligation de céder à la pression.
Les nus propriétaires peuvent demander à ce qu'un usufruit cesse lorsqu'il paralyse le fonctionnement et la bonne gestion d'un patrimoine (successoral généralement), lequel usufruit est transformé en rente viagère, mais cette règle ne s'applique pas à l'immeuble servant d'habitation principale.
Les enfants devenus majeurs pourraient donc demander Ă sortir de l'indivision ?
Sans attendre leur majorité, les enfants (nus-propriétaires) peuvent à tout moment demander à quitter l'indivision soit en proposant l'acquisition de leurs droits (licitation), soit en demandant le partage.
Par convention entre eux limitée à 5 ans, ils peuvent convenir de la maintenir. |
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usufruit au survivant 
