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snoopy13
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 Posté - 18 févr. 2011 : 20:52:18
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Bonsoir
Mon amie est en fin de vie
En matière de succession, sans enfant, sans mari, sans parents, avec pour seule famille une soeur et deux demi frères qu'elles n'a jamais connu.
Elle voudrait savoir si ses deux demi frères ont les mêmes droits que sa soeur
Il n'y a pour l'instant aucun testament qui a été fait.
Est il opportun dans son cas de convoquer un notaire pour faire un testament authentique, afin que ses demi frères qu'elle n'a jamais vus n'héritent pas de son patrimoine.
Merci par avance de vos réponses
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Posté - 18 févr. 2011 : 21:51:51
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Je devance quelqu'un de connu sur UI dans ce domaine bien particulier et espère que sa contribution de 2011 sera identique à celle de 2006, même si certains des textes en la matière ont été modifiés
citation: http://www.net-iris.fr/forum-juridi...cession.html23/04/2006 11h11 #4 Dethau Ancienneté:octobre 2004 Messages:2 695 Réponse affirmative. Cependant, les frères et soeurs n'étant pas des héritiers "réservataires" auxuquels reviendrait de droit une partie de votre succession, vous avez toute lattitude pour rédiger un testament aux termes duquel vous désigneriez celui ou celle ou ceux auxquels vous souhaiteriez léguer vos biens.
citation: http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA60.htmlIl existe des héritiers "protégés" Principe Héritiers réservataires Héritiers ordinaires Montant de la réserve Partage de la réserve Respect de la réserve La liberté d'organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits "réservataires", ne pouvant pas être totalement évincés de la succession. Principe La loi ne limite la liberté de transmettre que s'il existe des héritiers "réservataires". A défaut, la liberté de gratifier qui l'on veut est totale.REMARQUE - Les limitations ainsi apportées par la loi ne s'appliquent pas à certains procédés de transmission dits "hors droit successoral" : •souscription d'un contrat d'assurance-vie, sauf abus manifeste, •"avantages matrimoniaux", sauf enfants non issus des deux époux. Héritiers réservataires Les héritiers ayant la qualité de réservataires ne peuvent pas, à ce titre, être privés d'une fraction de la succession appelée "réserve". Une personne ne peut pas ainsi déshériter totalement : •ses enfants (ou, à défaut, ses autres descendants),
•en l'absence de descendants, son conjoint survivant. La réserve dont disposaient les père et mère (à défaut les autres ascendants) du défunt est supprimée depuis le 01.01.2007. En contrepartie, la loi accorde aux ascendants un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant, si celui-ci décède avant eux. REMARQUES : •les petits-enfants sont donc réservataires uniquement si leur père ou mère est prédécédé ou renonçant, •par ailleurs, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple ne bénéficie pas, dans sa famille adoptive, de la qualité d'héritier réservataire à l'égard des père et mère (ou autres ascendants) de l'adoptant.
Quelques infos
http://www.service-public.fr/recher...servataires+ |
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Édité par - quelboulot le 18 févr. 2011 22:03:21 |
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snoopy13
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Posté - 18 févr. 2011 : 22:05:53
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Merci Quelboulot de m'avoir répondu aussi vite.
Effectivement ont peut toujours faire un testament à sa soeur et déshériter ses demi frères qui ne sont pas réservataires
Mais le problème est qu'elle n'a pas fait de testament et qu'elle est au plus mal.
Je dois la voir demain, et avant de lui raconter des bêtises je voudrais savoir si ses demi frères ont réellement des droits sur sa succession.
Auquel cas il faudrait convoquer un notaire dans l'urgence et faire un testament authentique.
Qu'en pensez vous ?
Ca m'ennuie beaucoup de lui parler de problèmes matériels sur son lit de mort, mais elle n'a jamais pensé que ses demi frères puissent hériter alors qu'ils ne la connaissent même pas.
Merci
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snoopy13
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Posté - 18 févr. 2011 : 22:10:40
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Je précise qu'il s'agit de demi frères consanguins et qu'il n'y a dans ce patrimoine aucun bien provenant des parents |
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Posté - 18 févr. 2011 : 23:54:30
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Si sa volonté est de transmettre ses biens à sa soeur, pourquoi ne pas lui proposer de faire un testament olographe
citation: http://vosdroits.service-public.fr/...F16277.xhtmlDifférentes formes de testamentMis à jour le 21.05.2010 par Direction de l'information légale et administrative Testament olographe Testament authentique Testament mystique Il existe 3 sortes de testaments : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. A savoir : tout testament doit être personnel à celui qui le fait, c'est-à -dire que 2 personnes (par exemple : des époux) ne peuvent faire leur testament dans un même acte. Testament olographe
Le testament olographe est le plus courant. Il est fait sans notaire.
Les conditions de validité sont les suivantes :
il doit être écrit en entier de la main du testateur , sur papier libre (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie),
il doit être daté précisément : jour, mois, année (la mention de ces 3 éléments est indispensable),
il doit être signé du testateur.
Il ne nécessite aucune autre formalité particulière.
Il n'occasionne pas de frais sauf s'il est déposé chez un notaire .
Attention : afin d'éviter tout risque d'annulation du testament, il est préférable pour sa rédaction de se renseigner auprès d'un professionnel du droit (par exemple, consultation gratuite de notaire). Testament authentique Il est reçu par 2 notaires ou par 1 notaire assisté de 2 témoins. Le testateur dicte le testament et le notaire le rédige. Le testament est lu au testateur, qui le signe en présence du notaire et des témoins, qui le signent également ensuite. La rédaction occasionne des frais . Le testament sera conservé par le notaire à son étude. De plus, le notaire le fera enregistrer au Fichier central des dernières volontés (FCDDV). Testament mystique D'une procédure complexe, il est peu utilisé. Le texte est rédigé par le testateur (ou une autre personne) et doit être signé par le testateur. Ce dernier remet au notaire son testament dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Seule la personne en connaît le contenu. Le notaire dresse un procès-verbal de la remise. Le notaire conservera le testament et le fera enregistrer au Fichier central des dernières volontés (FCDDV). Ce testament occasionne des frais . |
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snoopy13
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Posté - 19 févr. 2011 : 09:19:24
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Merci Quelboulot
Effectivement sa volonté est de transmettre les biens à sa soeur.
Mais vu l'état dans lequel elle est (plus la force d'écrire) je crains que son testament soit contesté s'il n'est pas authentique.
Je vais voir avec elle tout Ă l'heure, ce qu'elle en pense.
Je vous remercie infiniment pour vos conseils |
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Posté - 18 mars 2011 : 18:34:35
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En l'absence de testament, voila comment se fera la répartition.
On pratique ce qui s'appelle la fente successorale, c'est à dire que la moitié revient à la branche maternelle, et l'autre moitié à la branche paternelle.
les deux demi-frères sont consanguins.
La part maternelle, soit la moitié, revient à la soeur, car elle seule avait la même mère que la défunte.
L'autre moitié, la part paternelle, va être divisée en trois, car les 3 enfants avaient le même père.
Donc nous avons pour la soeur 1/2 plus 1/3
et chacun des deux demi-frères obtient 1/3
On réduit au même dénominateur, et on simplifie ( ah la nostalgie de nos années d'écoliers !)
ce qui fait pour la soeur : 2/3
et 1/3 que se partagent les deux demi-frères, soit 1/6 chacun.
Même sans testament, la soeur sera bien favorisée.
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Édité par - Beau Brummell le 18 mars 2011 18:39:11 |
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snoopy13
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Posté - 18 mars 2011 : 21:08:53
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Merci Beau Brummel
Pour votre réponse claire et précise.
J'avais bien lu sur le net :"la fente successorale" mais je n'avais pas bien compris.
Votre explication est très claire.
Merci encore |
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snoopy13
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Posté - 18 mars 2011 : 21:20:29
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Je viens d'aller sur le net, voici ce que j'ai trouvé :
La loi du 3 décembre 2001 a supprimé la fente en cas de concurrence entre :
* des frères et soeurs germains (même père et même mère)
* consanguins (même père)
* ou utérins (même mère).
Désormais, les droits des frères et soeurs du défunt sont identiques et il n'y a plus de distinction à faire en présence de "demi-frères" ou "demi-soeurs".
© Reed Business Information-Prat Editions
Qu'en pensez vous ? |
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Posté - 21 mars 2011 : 09:35:16
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Aussi clair qu'il soit, il semble bien que mon petit exposé soit dépassé !
Je n'étais pas au courant de ce changement, que je trouve contestable, bien que n'ayant, je l'avoue, qu'une connaissance très limitée sur le sujet.
Mais le principe du testament est là pour réparer ce qui peut sembler une injustice.
Si votre amie est très malade, il y a peut-être le moyen de faire venir le notaire à elle ?
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snoopy13
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Posté - 21 mars 2011 : 21:21:25
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Après maintes hésitations, mon amie est prête à faire un testament authentique.
Je pense qu'il n'y avait pas d'autre solution, même si effectivement il est difficile d'admettre que l'on va mourir et qu'il faut protéger les personnes que l'on aime.
Merci encore Beau Brummell pour votre contribution.
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