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soleil56
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144 message(s)
Statut: soleil56 est déconnecté

Posté - 30 mars 2022 :  12:43:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
une commune peut elle préempter sur une location vente ?
cela parfait difficile non ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 30 mars 2022 :  13:33:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout dépend de la forme de votre location-vente...
bail à construction, avec ou sans promesse de vente du terrain ou bien location-vente du sol ou bien location-vente du seul bâti....
et un bail à construction conclu pour frauder le droit de préemption pourra être annulé (voir, parfaitement transposable, 0Civ. 3e, 28 mars 2007, no 06-11.350)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 30 mars 2022 13:34:08

soleil56
Contributeur actif

France
144 message(s)
Statut: soleil56 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 mars 2022 :  23:33:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Emmanuel pour la transmission de ce jugement très intéressant !
 
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