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Sunbird
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 Posté - 29 janv. 2023 : 23:55:40
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citation: Initialement posté par sonia75
Notre avocat n a rien dit pour l instant car nous n avons pas repayé...
On avait pas prévu ce nouveau revirement.
Toutefois il semblerait d après mes recherches que il y ait prescription sur cette nouvelle demande qui ne serait pas recevable car non formulée dans les temps... ça me paraîtrait logique car je ne crois pas que la 1e assignation permettait de suspendre la prescription sur toute l'AG... mais est ce garanti?
Qu'entendez-vous par 1ère assignation ? |
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sonia75
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 Posté - 30 janv. 2023 : 08:07:01
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@sunbird, dans le délai de 2 mois le copro a assigné en opposition de 3 résolutions d'AG, qui ont toutes été regularisees (annulées et revotées à l identique). Sa demande devient donc sans objet.
Mecontent, il a fait renvoyer 3 fois et donc près de 2 ans plus tard il rajoute une demande d'annulation de l'AG entière. De l'avis d un juriste cette nouvelle demande additionnelle ne serait pas recevable car hors délai donc prescrite mais je ne sais pas si ça peut être acquis...
Peut être... ou pas... Avec les juges on ne sait jamais :-) |
Édité par - sonia75 le 30 janv. 2023 08:07:46 |
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Posté - 30 janv. 2023 : 08:30:40
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Sans objet, s’il n’a pas réassigné derrière pour casser les tentatives de régularisation !
Oui, il est forclos pour agir sur l’AG en son entier, sauf à ce qu’il l’obtienne indirectement en faisant tomber le président de séance.
Vous ne répondez pas sur le moyen de votre contradicteur pour faire annuler l’AG en son entier ?
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 30 janv. 2023 08:33:07 |
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sonia75
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Posté - 30 janv. 2023 : 08:38:59
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Non il n a pas contesté l AG de régularisation, ce qui aurait été très bizarre étant donné que nous donnions satisfaction à sa propre demande...
Le moyen a été indiqué précédemment dans les 1ers réponses à la discussion : il reproche l usage du vote par correspondance au lieu de la visioconférence (valable juridiquement mais soulevé 2 ans plus tard donc et en ayant voté pour sur une résolution...) |
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Posté - 30 janv. 2023 : 09:57:21
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Soulever un nouveau moyen pour emporter une décision favorable du juge ne pose aucun problème, et cela même en appel.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 30 janv. 2023 : 12:01:23
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Si je comprends pour l'AG sans visio il avait demandé l'annulation de 3 résolutions, résolutions qui ont été votée/régularisée plus tard.
Dans la même procédure concernant cette assemblée générale pour laquelle il a assigné la copropriété il demande aujourd'hui dans ses conclusions l'annulation de l'assemblée générale ? |
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sonia75
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Posté - 30 janv. 2023 : 16:13:20
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Oui Sunbird c est bien cela. Le moyen souleve initialement était different aussi (pas la visio) et donc tout a été régularisé, ce qui ne lui a pas plu donc 2 ans plus tard il cherche autre chose...
Soulever un nouveau moyen est une chose.
Ajouter une nouvelle demande non formulée initialement en est une autre surtout lorsqu'il y a des délais de prescription à respecter me semble-t-il...
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Édité par - sonia75 le 30 janv. 2023 16:17:44 |
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Sunbird
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Posté - 30 janv. 2023 : 17:49:39
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Devant le Tribunal Judiciaire il peut mettre autant de demandes qu'il le souhaite, peu importe les demandes dans l'assignation.
Par contre, il sera débouté si il demande l'annulation de l'AG et si il a voté POUR une résolution.
En Appel, on ne peut pas ajouter de nouvelles demandes. |
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sonia75
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Posté - 30 janv. 2023 : 18:17:07
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Merci Sunbird.
Oui il peut rajouter autant de demandes qu il le souhaite mais cela concerne t il aussi celles qui sont devenues prescrites à la date de la nouvelle demande... ? |
Édité par - sonia75 le 30 janv. 2023 18:17:37 |
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Sunbird
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Posté - 30 janv. 2023 : 18:24:55
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En quoi les demandes sont prescrites ?
A partir du moment qu'on assigne on stoppe les délais de prescription.
Si il a assigné dans les 2 mois, peu importe qu'il soulève 2 ans après une nouvelle demande. |
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sonia75
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Posté - 30 janv. 2023 : 19:15:09
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La ou le bat me semble blesser, c est qu il a suspendu la prescription uniquement sur 3 résolutions et pas sur l'AG entière...
Il n est pas possible de mettre en attente pendant près de 2 ans l execution de toutes les résolutions d une AG y compris des travaux urgents, d ou la precaution du legislateur de donner un délai limité de 2 mois pour opposer et bloquer ce qui doit l être et qui peut ensuite être régularisé pour être débloqué.
La il demande d annuler des résolutions déjà mises en œuvre car non opposées en temps et en heure, ça ne paraît pas logique...
Je ne suis pas parvenue a trouver de jurisprudence sur ce cas de rajout de demande soumise à prescription donc je suppose que ce serait a l appreciation du juge... |
Édité par - sonia75 le 30 janv. 2023 19:19:06 |
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Sunbird
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Posté - 30 janv. 2023 : 21:03:31
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article 42
"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. "
A partir du moment qu'on conteste dans les délais des 2 mois c'est bon. Peu importe que pendant la procédure on décide de faire de nouvelles demandes.
Il est fréquent que pendant la mise en état les demandes évoluent en fonction des conclusions des parties et de la jurisprudence.
Ce qu'il faudrait comprendre c'est pourquoi ce copropriétaire persiste dans ses demandes. |
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sonia75
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Posté - 30 janv. 2023 : 22:22:00
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Merci Sunbird, je n ai aucune idée de s il est possible d opposer 2 ans plus tard de nouvelles résolutions ou toute une AG. Peut être ou peut être pas.
A mon avis c est à l appreciation du juge.
Un juriste auprès de qui j ai posé la question m'a donné un autre son de cloche.
Dans le doute, au regard des incertitudes, je préfère utiliser la 1e méthode déjà mise en œuvre et qui avait bien fonctionné à savoir annuler et refaire voter le necessaire ce qui évite toutes nouvelles contestations. Ce qui n empêchera pas de faire valoir aussi le reste, mais au moins on pare à toute éventualité! |
Édité par - sonia75 le 30 janv. 2023 22:46:15 |
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Posté - 30 janv. 2023 : 23:05:20
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La règle est simple, si je conteste :
L’AG en son entier, je suis recevable à contester plus tard des résolutions particulières au choix.
Quelques résolutions particulières, je ne suis recevable à en contester d’autres passe les délais de l’article 42 (forclusion).
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sonia75
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Posté - 31 janv. 2023 : 08:56:00
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Oui je partage votre vision et ça rejoint une jurisprudence que j avais trouvé en appel. Et ça me semble suivre une logique.
Par contre, cela n'est pas explicitement dit dans les textes de loi, donc une incertitude demeure donc on va jouer la carte de sécurité maximale :-)
Merci à tous en tout cas de vos avis ! |
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Posté - 31 janv. 2023 : 09:32:35
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L’article 42 est très clair à ce sujet :
« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée »
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Sunbird
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Posté - 31 janv. 2023 : 10:28:40
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En procédure d'Appel on ne peut faire appel que sur ce qui a fait l'objet du premier jugement on ne peut donc contester que ce qu'on a demandé lors du premier jugement, c'est dans le CPC.
Lors de la première assignation on est assez libre et ajouter des nouvelles demandes pendant la procédure. |
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sonia75
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Posté - 31 janv. 2023 : 12:13:22
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En fait la ou ce n est pas clair au niveau du texte de loi C est sur l ajout de demandes additionnelles pendant la procédure au fond de 1e instance.
Le texte précise sur le sujet uniquement la notion de "lien suffisant" mais ne dit rien de la notion de prescription donc à l appreciation du juge je présume...
La loi ne dit pas clairement non plus que le fait de faire opposition sur qques résolutions precises interrompt la prescription sur toute l'AG, la logique voudrait que non.
Pour l affaire en appel que j avais vu la cour avait censure une nouvelle demande surgie en appel sur un thème similaire d AG mais cela a été cassé en cassation au motif que la demande nouvelle était englobee dans la demande en 1e instance (AG entière puis en appel uniquement certaines décisions).
Il y a une logique. |
Édité par - sonia75 le 31 janv. 2023 12:16:55 |
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Posté - 31 janv. 2023 : 13:08:45
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« Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande subsidiaire en annulation de quinze décisions n'était pas virtuellement comprise dans la demande en annulation de l'assemblée générale et, dans l'affirmative, sans constater que cette demande initiale avait été formée hors délai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; »
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Sunbird
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Posté - 31 janv. 2023 : 15:12:57
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article 566 du CPC Ã partir de 2017 pour l'Appel
"Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire."
Concernant la première instance on est libre de faire les demandes qu'on souhaite à partir du moment qu'on respecte le contradictoire.
Dans votre cas demander après 2 ans de procédure l'annulation de l'AG pour vice de forme est recevable, mais le copropriétaire sera débouté car il a voté au moins pour une résolution. |
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Recevabilité d'une demande d'annulation d'AG ? 
