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barney
Contributeur débutant



79 message(s)
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Posté - 05 mai 2022 :  19:50:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Notre syndic a mis au vote de notre prochaine AG la résolutions suivante :
"Conformément aux nouvelles dispositions de la loi ELAN (23 novembre 2018)
Décision à prendre concernant la réalisation d'un audit du Règlement de Copropriété
Il est rappelé aux copropriétaires qu'en raison de l'article 6-4 nouveau de la loi du 10 juillet 1965 l'existence des parties communes spéciales et à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Les articles 204 et 209 de la loi ELAN prévoient que le syndicat et le syndic sont tenus de procéder à la mise en conformité, le cas échéant, du règlement de copropriété...."
Notre copropriété comprend 2 bâtiments. J'ai compris qu'il faut créer deux nouvelles grilles de répartition pour chaque bâtiment.
Mais il y a aussi dans notre copropriété un local qui n'est pas mentionné dans le RC (water communs). IL a déjà fait l'objet de tentatives d'appropriation.
Le vote de cette résolution peut il également servir à indiquer ce local dans le RC ?


JPM
Modérateur

8546 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 05 mai 2022 :  22:13:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Bien sur ; l'audit a même pour objet de trouver d'autres anomalies.

Mais la législation sur tout cela vient d'être modifiée, et assez sensiblement.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

17632 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 mai 2022 :  08:04:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, mais attention : autant l'inscription de charges spéciales (définition et grille de répartition) ainsi que les jouissances privatives se votent à la majorité 24 (ordonnance de février 2022), les autres modifications éventuelles se votent à la majorité prévue par les autres articles de la loi de 1965.

Dans votre cas précis, ce local devra être cité dans la liste des parties communes et ceci se votera à la majorité 24.

barney
Contributeur débutant



79 message(s)
Statut: barney est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 mai 2022 :  10:44:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos réponses.

Notre copropriété a également un parc de stationnement dans la cour derrière l'immeuble.

Au fil du temps, 4 parterres ont été créés par des copropriétaires.
Seul 1 parterre a été voté et mesuré, ce parterre ayant été créé pour absorber l'eau qui inondait l'allée longeant l'immeuble.

Mais les 3 autres parterres ont été créé, certains depuis très longtemps, pour éviter les stationnements illégaux et les débarras sauvages dans la cour.
Peut-on aussi faire constater leur existence et les citer dans les parties communes ? Faut il les faire mesurer par un géomètre (la résolution dit que le notaire pourra faire appel à un géomètre si besoin) ?
 
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