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Sujet

japymonfis
Contributeur actif

207 message(s)
Statut:

Posté - 05 sept. 2022 : 10:06:40

La nouvelle réglemention entrée en vigueur le 24 aout dernier impose le gel des loyers pour les logements classés F ou G. Selon certaines informations (https://www.boursorama.com/patrimoi...df68184b0dc6), cette mesure ne concernerait que les contrats signés après le 24 août 2022. Par exemple, un locataire ayant conclu un bail en mai 2022 pourra faire l'objet d'une augmentation de loyer en mai 2023 et mai 2024. De même source, il est indiqué : "C'est le principe d’application progressive d’une nouvelle loi. [...] Les contrats ont été conclus [...] selon la loi qui s’appliquait au moment de la signature. Et on ne change pas une relation contractuelle du jour au lendemain » , tempère Louis du Merle, directeur juridique de l’Agence pour l’information sur le logement (Anil)".
Quelqu'un serait-il en mesure de me confirmer cela ?
Remerciements.

yapasdequoi
Contributeur débutant

France
72 message(s)
Statut:

Posté - 05 sept. 2022 : 23:00:03

Bonjour,
Il faut vous référer au texte de la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000043977085
"Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. "

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