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La décision d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat doit-elle être revotée périodiquement ? Le 30/8/2002

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le syndic est "chargé (...) d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables".

Pour les non-lyonnais, signalons qu'une "régie" est un administrateur de biens, et en l'occurence un syndic de copropriété...

La question :
L'Assemblée générale de la copropriété a voté la résolution concernant la mise en place d'un compte bancaire au nom de celle-ci et non plus au nom de la régie.

Nous voudrions savoir si tous les ans il faut prévoir une résolution qui renouvelle cette décision ou bien si ce vote durera aussi longtemps que possible.

Notre réponse :
Le compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires est désormais le mode standard de dépôt de fonds. Il ne nécessite pas de vote pour être institué et a fortiori maintenu. C'est le dépôt sur un compte au nom du syndic qui nécessite un vote à chaque renouvellement de son mandat...

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