DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Mon propriétaire me réclame le paiement de la TEOM sur 10 ans ?
Le
30/1/2005
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est explicitement mentionnée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 comme une charge locative récupérable.
La question :
Locataire d'une maison pendant 10 ans le propriétaire ne m'a jamais demandé de payer la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) . Aujourd'hui, sorti des lieux il me réclame le paiement de la TEOM sur les 10 ans qu'a durée la location.
En a t'il le droit?
Notre réponse :
Les charges locatives sont considérées par la jurisprudence comme accessoires aux loyers, et donc soumises au même délai de prescription de 5 ans fixé par l'article 2277 du Code civil.
Il en résulte que votre propriétaire, s'il est en droit de vous réclamer les TEOM non demandées, ne peut le faire que pour les 5 dernières années et en aucun cas sur 10 ans !
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!
Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement -*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
