DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Le Syndic et ou le CS sont-ils habilités à faire des procès pour diffamation aux frais le la copropriété ? Le 15/7/2005

Le syndicat des copropriétaires ne peut engager de dépenses que dans le cadre de son objet, tel que défini par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : "Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes".

Les seules procédures qui peuvent être prises en charge sont celles dans l'intérêt du syndicat, s'il y a lieu dûment autorisées par l'assemblée générale en application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967

La question :
Le Syndic et ou le CS sont-ils habilités à faire des procès pour diffamation aux frais le la copropriété ?

Notre réponse :
En aucun cas des frais de procédure ne peuvent être pris en charge par le syndicat pour la défense de la réputation du syndic ou de membres du conseil syndical : ces frais constituent des dépenses personnelles, et leur règlement sur les fonds du syndicat constitue un délit d'abus de confiance.

UniversImmo.com

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.