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La date de l’assemblée générale des copropriétaires fixée par le règlement de copropriété est plus contraignante que par la loi SRU Le 13/7/2011

La question :


J’ai rappelé à notre syndic dans un courrier quelques points de notre règlement de copropriété notamment : l'obligation (sauf décision expresse des propriétaires) de réunir l'assemblée générale ordinaire des propriétaires avant le 31 mars. Mon souci étant que l'assemblée générale des copropriétaires se tienne durant le premier trimestre (conformément au règlement de copropriété) et non fin juin comme les années précédentes. Le syndic m’a répondu que la loi SRU et les recommandations de la commission nationale de la copropriété supplantent les dispositions du règlement de copropriété.

A-t-il raison ?

Notre réponse :


Les clauses du règlement de copropriété restent valables quelles que soient les modifications législatives lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions légales dites d'ordre public, et aux dispositions règlementaires prises pour leur application (décret) ; l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 en donne la liste et est ainsi rédigé :

"Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition."

Il n'y a pas de disposition d'ordre public concernant la date de tenue de l'assemblée : donc votre règlement de copropriété reste applicable.

Ceci étant, une date d'assemblée annuelle avant le 31 mars pour un exercice se terminant le 31 décembre est difficilement tenable compte tenu de la rigueur des règles comptables instaurées par la loi "SRU" et ses textes d'application, ainsi que par l'allongement de 15 à 21 jours du délai de convocation : elle oblige votre syndic à traiter votre immeuble en extrême urgence, ce qui n'est pas justifié. La meilleure solution pour tenir cette date du 31 mars serait d'arrêter l'exercice de charges au 30 septembre comme le font de nombreuses copropriétés (exercice du 1er octobre au 31 mars)...

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