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 Sujet  |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 15 sept. 2005 : 13:29:28
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L'agence par laquelle nous passions quand nous étions locataires nous a facturé chaque mois des frais administratifs, sans préciser lesquels.
De plus, ces frais figurent dans le bail.
Suite à un RAR de notre part, leur demandant le remboursement de ces frais, ils ont répondu de façon assez confuse que de toute façon, nous étions d'accord puisque nous avions signé le bail.
Sommes-nous en droit de réclamer cette somme ?
Merci
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 14:31:00
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Cette clause est contraire à la loi du 6/07/89 et elle est donc nulle. Les frais administratifs ne figurent d'ailleurs pas dans le décret du 27/08/87 qui fixe la liste limitative des charges récupérables. La loi de 1989 est d'odre publique: cela signifie qu'on ne peut pas y déroger même par contrat.
Par conséquent, même si vous avez signé le bail avec une clause en ce sens, vous êtes en droit de demander le remboursement des sommes indûment payées.
Vous pouvez utiliser la fonction recherche et vous verrrez que cette question a été très souvent posée |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 14:36:00
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Merci
cela me conforte dans mon action.
Juste un petit souci avec la fonction recherche. Elle est très longue et mon ordi se déconnecte avant. |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 18:26:42
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J'aimerais savoir, si l'agence ne veut rien entendre, comment obtenir l'intervention de la commission de conciliation des rapports locatifs. A qui s'adresser ?
Merci |
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Nelsf
Contributeur débutant
15 réponses |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 sept. 2005 : 11:26:27
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Bonjour
Suite de mes démélés avec l'agence.
J'ai fait parvenir un RAR à l'agence (elle l'a reçu lundi dernier) la mettant en demeure, dans les huit jours, de me faire parvenir un chèque correspondant au total des frais administratifs prélevés indument pendant les 4 années où nous avons été en location.A défaut je prévenais la commission de conciliation des rapports locatifs.
Pas de nouvelle pour le moment. Le délai court jusqu'au lundi 26/09.
Si je n'ai pas de réponse, comment faut-il que je procède ?
Merci pour tous vos conseils éclairés, et heureusement qu'un tel forum existe pour clarifier l'immobilier, un tant soit peu. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 sept. 2005 : 17:46:07
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Citation :
Initialement entré par caralise
Bonjour
Suite de mes démélés avec l'agence.
J'ai fait parvenir un RAR à l'agence (elle l'a reçu lundi dernier) la mettant en demeure, dans les huit jours, de me faire parvenir un chèque correspondant au total des frais administratifs prélevés indument pendant les 4 années où nous avons été en location.A défaut je prévenais la commission de conciliation des rapports locatifs.
Pas de nouvelle pour le moment. Le délai court jusqu'au lundi 26/09.
Si je n'ai pas de réponse, comment faut-il que je procède ?
Merci pour tous vos conseils éclairés, et heureusement qu'un tel forum existe pour clarifier l'immobilier, un tant soit peu.
De la lecture. Vous y trouverez des avis et les moyens :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
Bien que votre agence vous libelle sous un vocable différent, le fond est identique.
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Edité par - LeNabot le 24 sept. 2005 17:47:01 |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 sept. 2005 : 20:22:09
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Merci le Nabot pour vos conseils et votre patience.
A bientôt |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 11:37:33
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Sans vouloir vous décourager, à mon avis les agences se moquent pas mal de la commission de conciliation. Cette commission a en effet pour objet de parvenir à une conciliation: elle n'a aucun pouvoir particulier. La commission est plus efficace pour les litiges entre particuliers.
si malgré votre courrier, l'agence refuse de vous rembourser, à mon avis, il vaut mieux saisir le tribunal d'instance ( procédure gratuite) en retirant un formulaire de déclaration au greffe auprès du tribunal. |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 13:01:27
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Merci Sand 12
Je pensais pourvoir passer par la commission pour ne pas aller trop loin, mais si vous avez raison, il vaut mieux que je voie pour saisir le tribunal d'instance.
MErci pour tout |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 16:23:23
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Bonjour
Suite de mes démêlés avec l'agence.
Par acquit de conscience, j'ai contacté l'ADIL. On m'a répondu que les frais administratifs étaient mentionnés dans le bail et que nous les avions acceptés puisque nous avions signé le bail.
Je reste perplexe devant cette réponse. Alors, si des mentions illégales figurent dans le bail et que celui-ci est signé, alors ces mentions sont effectives ?
Bizarre.
Si vous pouviez m'éclairer, merci de vos conseils !!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 17:26:17
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ce serait effectivement nouveau ... moi aussi je suis perplexe, d'habitude les conseils de l'ADIL sont valables.
Comme ont dit les précédents contributeurs, cette clause est illégale. Donc le plus efficace serait de demander une injonction de payer aupres du TI du lieu de votre logement. attendez les 8 jours et foncez !
bon courage.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 20:46:18
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| Merci joulia et merci à tous pour tous vos conseils pertinents. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 15:00:59
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Citation :
Initialement entré par caralise
Bonjour
Suite de mes démêlés avec l'agence.
Par acquit de conscience, j'ai contacté l'ADIL. On m'a répondu que les frais administratifs étaient mentionnés dans le bail et que nous les avions acceptés puisque nous avions signé le bail.
Je reste perplexe devant cette réponse. Alors, si des mentions illégales figurent dans le bail et que celui-ci est signé, alors ces mentions sont effectives ?
Bizarre.
Si vous pouviez m'éclairer, merci de vos conseils !!!
Vous avez dû tombé sur une personne incompétente (ça arrive!), essayez donc d'appeller une autre ADIl et posez la même question.
Le décret de 1987 fixe la liste limitatives des charges récupérables: les frais administratifs n'y figurent pas.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F947.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Loyers%20et%20charges%20secteur%20priv%C3%A9&l=N295#titreN10046
La loi de 1989 est d'ordre public: il n'est donc pas possible d'y déroger par contrat. Sinon, rien n'empêcherait le bailleur de louer pour deux mois, de faire payer le changement des fenêtres, d'obliger le locataire à accepter un logement non décent en l'état, etc... |
Edité par - Sand12 le 10 oct. 2005 16:34:20 |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 18:03:43
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Bonjour
Je viens à nouveau rejoindre le forum car mes démêlés avec notre ancienne agence immo ne sont pas terminés.
Nous avons envoyé un courrier à la propriétaire pour l'informer de la situation et la prévenir que comme c'est avec elle que nous avions signé le bail, nous allions la faire convoquer au tribunal d'instance.
Sa réponse est à la limite de la correction et elle ne se sent pas concernée car les frais administratifs ont été réclamés par l'agence. Donc elle nous invite à négocier avec cette dernière.
Alors là se pose une question : qui devons-nous faire figurer pour la convocation au tribunal d'instance ? l'agence ou le bailleur ?
Elle nous a même dit que étant donné la somme (peu importante selon elle), et les démarches effectuées (qui consomme du temps et de l'argent, toujours selon elle), elle ne comprenait pas notre insistance. Mais grâce à vous tous, nous savons que nous sommes dans notre bon droit.
Merci pour vos réponses. |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 20:29:12
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Absolument !
Et ce TOPIC est vraiment clair et riche (notamment le lien de LeNabot vers une précédente discussion qui précise le « comment ») !
Comme tout a déjà été dit sur ce sujet, poursuivez vos démarches envers votre bailleur (et non l’agence.). Vous savez que vous êtes légitime.
On ne peut pas éternellement échapper à ses responsabilités, il faudra bien que votre ancien bailleur y fasse face, de gré ou de force (malheureusement pour lui)
N’oubliez pas de chiffrer votre propre préjudice matériel à devoir engager une telle démarche pour lui faire entendre raison (frais de LRAR, heures de travail du fait de devoir vous libérer pour l’audience (prise de congés ou RTT), frais kilométriques pour vous y rendre => Cf. les barèmes fiscaux en vigueur)...
... pour ajouter à votre demande initiale – histoire de lui faire comprendre que dans cette situation si lui ne s’est pas senti concerné, vous avez dû le faire à sa place et que c’est bien vous qui avez dû exposer des frais pour ce faire...
Bonne poursuite dans vos démarches,
sbx |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 21:16:24
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Merci SBX
La somme en question avoisinne les euros Comme je suis au chômage, c'est important pour moi et c'est aussi important de faire respecter ses droits Encore merci |
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caralise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 18:37:08
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Bonjour
Suite et fin de nos démêlés avec l'agence.
Nous avons enfin récupéré le chèque correspondant aux frais administratifs qui nous avaient été prélevés.
Le propriétaire de l'agence nous a seulement dit que la propriétaire, car c'est elle qui a établit le chèque l'a fait de guerre lasse ( seulement deux lettres !!!).
Il a aussi argumenté du fait que la FNAIM auquel il adhère considère ces frais comme légaux, et que la répression des fraudes ne les a pas coincés sur ces frais.
Mais sachez simplement qu'il faut se battre et quand on est sûr, grâce à ce forum, de son droit, on obtient quelquechose.
Merci encore |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 20:53:32
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Super pour vous !
La FNAIM considère ce qu'elle veut comme étant "légal".
Le locataire considère ce qu'il veut comme étant "légal".
Le fait de vous avoir remboursé arbitre quelque peu tout de même ce conflit de positions. Certes le montant n'est sans doute pas exorbitant pour un seul cas, face au temps à consacrer à un litige porté devant un tribunal... Sauf que vu l'enjeu global que représente l'ensemble des actions individuelles qui pourraient être portées à l'encontre des agences immo sur ce point, ça eu mérité d'être défendu, ne serait-ce que pour ne pas ouvrir "une brèche"... Mais nan... Bizarrement on n’a pas jugé utile de le défendre, et on a préféré abandonner...
La vérité étant que la FNAIM se fourre le doigt dans l'oeil jusqu’au coude, et qu'elle le sait bien, et que votre agence le sait bien aussi, et que finalement les explications du "pourquoi on a fini par vous rembourser" ne sont pas recevables et resteront à mettre dans le tiroir à « Bla bla »... (qui n'est pas classé, y'en a trop...)
Et, en effet, la répression des fraudes a un petit peu autre chose à s'inquiéter que cette pratique qui, individuellement, ne représente qu'un indu de 1 € par mois... « Mon Dieu quel préjudice ! Quel trouble à l’ordre public ! »
Ce n'est que mon analyse à moi tout seul dans mon coin... Mais si les actions collectives étaient possibles comme aux USA, ça ferait longtemps que les agences ne se gratteraient plus quelques millions d'euros par mois sur le dos des locataires, à raison de 1€ pour chacun d’entre-eux...
Bien à vous,
sbx
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