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Avant d'énoncer mon problème je souhaite relater les relations entre mon propriétaire, la CAF et moi-même.
Mon propriétaire perçoit directement de la CAF l'allocation logement. Je lui dois donc la différence.
Ormis une demande expresse auprès de la CAF, je n'ai aucun moyen de connaître le montant exact perçu par le propriétaire. En cas de rappel perçu de la CAF il aurait du m'informer du montant perçu. Ce qui n'est pas le cas.
Ma question est la suivante. Lorsque que j'envoie un chèque en paiement de charges locatives mon propriétaire a t-il le droit d'affecter cette somme au titre de loyer en retard et inversement lorsqu'il perçoit des rappels de la CAF pour le paiement du loyer peut-il déduire ces sommes de mes charges locatives.
Ce que je veux démontrer c'est qu'il est difficile de pouvoir tenir une comptabilié lorsque son propriétaire se permet sans aucun justificatif de sa part de modifier l'affectation d'une somme.
1)vous n^etes pas obligés de faire percevoir directement par votre propriétaire les allocations CAF: s'il les peçoit c'est que vous l'y avez autorisé par écrit en remplissant un formulaire
2) puisque vous êtes l'allocataire, vous avez le droit de demander le détail des sommes versées par la CAF
3) les sommes versées pour le loyer s'imputent sur la dette la plus ancienne en l'absence d'insruction formelle et écrite du locataire. ce n'est pas la CAF qui va donner des instructions: elle verse les sommes dues.
Vous devriez contrôler les sommes versées par la CAF en leur demandant le détail (date , montant et imputation), si non vous allez voir des surprises ...désagréables
Loyer, Charges locatives et Prestations sociales
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2005 : 01:30:37
