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j'ai signé un bail en 1997 dans lequel il est stipulé "loyer mensuel : 3600 F ... provision sur charges = 0". En effet, il était convenu avec le propriètaire que les 3600F mensuels couvraient le loyer + les charges (y compris la taxe ordures ménagères) et que je n'aurais rien d'autre à payer. Ce qui a été respecté. mais ce propriètaire a vendu l'appart, et mon nouveau bailleur, lui, me réclame les charges locatives en plus du loyer ! comment faire pour lui prouver qu'il n'en a pas le droit? est ce que le bail, qui stipule "provision pour charges = 0", suffit? sinon quoi ? une attestation de l'ancien proprio? si vous avez des idées, elles sont les bienvenues ! merci d'avance
Madame, Vous n'avez rien à spécifier ! Le nouveau propriétaire a acheté le logement "non libre de toute occupation", il doit donc continuer le bail que vous aviez avec l'ancien propriétaire dans les même termes et n'a pas le droit d'y changer quoique ce soit. C'est la loi, il le sait mais il essaie sans doute de tabler sur votre ignorance supposée.
Il me semble qu'un bail charge comprise dans un logement loué vide est interdit (votre logement est bien une location vide loi 89?). Le bailleur toujours me semble t'il a donc le droit de demander une regularisation des charges sur les charges effectives. Le fait que le précédent bailleur n'en faisait rien à un moment donné ne préssupose pas qu'il ne le fasse pas par la suite. Ou qu'un autre une fois devenu proprietaire ne le fasse pas a sa place. Bon a savoir aussi : les arrieres de charges peuvent etre exigible sur les 5 dernieres années. A mon avis et surtout si ce n'était qu'un accord oral, peu de moyen d'y echapper. et provision pour charge = 0 ne veut pas dire charge = 0. Le nouveau bailleur pourrait aussi décider de mettre en place une provision sur charge.
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Citation :Initialement entré par Keket il doit donc continuer le bail que vous aviez avec l'ancien propriétaire dans les même termes et n'a pas le droit d'y changer quoique ce soit.
Le bail : oui / Les arrangements amiables non écrit : pas sur.
Le fait d'indiquer charges = 0 doit-il être interprété que les charges sont inexistantes ? ou bien que le bailleur ne demande aucun provision ???? J'ai hélas la même lecture que Ahuy, cad que le bailleur ne demandera aucune provision, car il n'est nulle part indiqué en clair, que les charges ne sont pas récupérables sur le locataire.
Je vous donne, à titre d'infos et pour compléter le post de Ahuy, certaines discussions de référence, en particulier celle où toison nous expliquait son fonctionnement de "all included" : il ne réclame aucune charge, mais attention ce n'est pas un loyer CC. (nuance, mon général) ==> il n'y a tout simplement pas de charges. http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6548
Votre cas Vero, est discutable puisqu'il n'est pas spécifié en toutes lettres qu'"il n'y a pas de charges récupérables sur le locataire" mais juste "provision de charges = 0"
Dans le flou, je demanderai une attestation à votre ancien bailleur de facon qu'il spécifie bien que "provision de charges = 0" doit bien être lu comme aucune charge ... mais sera t-il d'accord pour faire un tel document ? car le mieux serait qu'il soit daté du début de votre contrat ... genre question de votre part "pouvez-vous me confirmer que ....." ???
provision sur charges = 0 signifie qu'aucune provision n'est demandée MAIS n'exclut pas une régularisation, donc une imputation.
quant à faire établir un document par le précédent propriétaire, je ne pense pas qu'il serait d'accord , car en cas de procédure sa responsabilité serait engagée (dol vis à vis de l'acquéreur) et il pourrait être poursuivi en DI à hauteur du montant des dites charges récupérables.
Il faut relire intégralement votre contrat de bail.
1/ Si le bail, d’une part, stipule « provisions sur charges = 0 » ; et d’autre part ne fait mention d’aucune charge (comme un renvoi au décret de 87) c’est que l'ancien bailleur vous a consenti un bail dans des conditions plus favorables que les règles d’ordre public (aucune charge ne sera récupérable.) Un bailleur peut tout à fait le faire (il ne peut contraindre plus que le décret de 87.)
Dans ce cas, je rejoins la réponse de keket.
2/ Si le bail, d’une part, stipule « provisions sur charges = 0 », mais, d’autre part, évoque des charges récupérables (tout ou partie du décret de 87), alors effectivement c’est que vous avez profité d’un bailleur généreux durant un temps, mais le suivant est en droit de faire jouer les récupérabilités évoquées par votre bail.
Dans ce cas, je rejoins les réponses de ahuy, joulia et nefer.
loyer "toutes charges comprises"
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2005 : 12:23:06
genre question de votre part "pouvez-vous me confirmer que ....." ???