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veryelisa1
Contributeur senior
85 réponses |
 Posté - 10 nov. 2005 : 15:31:02
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J'ai loué de 01/08/2004 au 08/07/2005. Ma caution m'a été retournée mais ma régularisation de charges pour 2004 ne m'a pas été faite suite à ma demande en LRAR. Les comptes de la copropriété ont été fait le 01/06/2005 pour la période du 01/04/2004 au 31/03/2005. (j'ai une copie du relevé donné par un copropriétaire d'un logement de meme surface dans le meme immeuble.
Je voudrais savoir si je dois attendre la fin des comptes de 2005 donc en juin 2006 pour avoir ma régularisation de Aout 2004 au 31 mars 2005 et celle du 01 avril 2005 au 08 juillet 2005.
Je suis allée voir une association qui me dit que le propriétaire a le droit d'attendre juin 2006 et qu'il n'a pas à me faire la régularisation de 2005 meme si les comptes de 2005 ont été fait.
J'étais prete à faire une déclaration au greffe du tribunal et maintenant j'ai des doutes. Une association UFCS ma dit d'attendre 2006.
Qui a raison ?
Charges provisoires 305 euros par mois
charges locatives selon le relevé de compte de copropriété 154 euros.
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Edité par - veryelisa1 le 10 nov. 2005 15:36:51 |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 15:45:00
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| L'ufc a raison, le propriétaire qui est en copropriété peut vous communiquer ses charges en différé soit parce qu'il ne les connait pas encore soit pour un tout autre motif. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 16:40:51
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je récapitule :
- arrivée dans les lieux le 01 aout 04
- arret des comptes copros 31 mars 05
- publication des comptes 01 juin 05
- départ le 08 aout 05
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 23
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle
Vous avez passez 1 an dans l'appart, vous etes en droit d'exiger une regul annuelle (pour la période du 01 aout 04 au 31 mars 05).
Pour la période du 31 mars 05 au 08 aout 05 vous pourrez l'exiger en juin 06.
Vous pouvez donc l'assigner pour remboursement de la totalité des charges pour la période du 01 aout 04 au 31 mars 05 puisqu'il n'a pas fournit de justificatif (Un RAR de mise en demeure de paiement sous 8 jours puisque pas de justificatif avec information de votre intention de saisir la juridiction apropriée a défaut est peut etre souhaitable avant...).
Vous pouvez aussi attendre juin 06 si vous preferez tout traiter en une fois et n'etes pas trop a cheval sur les euros payé probablement en plus.
Pour revenir sur l'affirmation de Keket : non le bailleur ne peut differer pour tout motif, il doit au moins une regul annuelle, si il n'est pas capable de la produire, vous etes fondé a demander le remboursemenent de l'integralité de la provision.
Bon courage
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veryelisa1
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 16:44:18
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Le propriétaire a le relevé des comptes de la copropriété pour la période de l'année 2004 à mars 2005. Donc pourquoi ne pas recevoir la régul. pour le 08/2004 au 03/2004 ?
Je comprends qu'il ne peut pas faire celle de 04/2005 à 08/07/2005 et qu'il le recevra en juin 2006. La je sais que je dois attendre.
Je demandais si il y a une loi qui lui donne raison de ne pas faire la régul. 2004/2005.
Merci quand meme de votre réponse. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 17:26:06
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Citation :
Initialement entré par veryelisa1
Je demandais si il y a une loi qui lui donne raison de ne pas faire la régul. 2004/2005.
non, si vous la demandez il doit la faire.
Donc il faut lui envoyer une mise en demeure en RAR et l'informer qu'à défaut de recéption de cette régularisation sous 15 jours, vous saisirez la juridiction compétente |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 19:25:03
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pas grave Ahuy, c'est normal .... 
espérons que ce soit comme la grippe et que ca va passer  |
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veryelisa1
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 23:19:51
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Merci Non je ne suis pas restée 1 an mais 11 mois et 1 semaine.
du 1er aout 2004 au 8 juillet 2005.
J'ai demandé la régularisation le pour le 01/08/2004 au 31/03/2005 le 18 juillet 2005. J'ai reçu mon DG moins les TOM et l'eau chaude sans jutificatifs.
Donc puis-je réclamer la régularisation pour cette période ?
Désolée ais je suis dure à comprendre.
Donc régu. annuelle de 2004 en 2005
Donc régu. annuelle de 2005 en 2006
Ou il faut attrendre d'etre dans le logement 1 an et attendre 2006 ?
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Edité par - veryelisa1 le 12 nov. 2005 10:40:20 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 09:42:03
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| veryelisa1, le fait que vous soyez resté 11 mois et 1 semaine ne change rien, ca fait plus d'un an que le debut du bail a commencé, une année de compte a été cloturée, vous etes en mesure d'exiger le regul de charge 2004/2005. |
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zone51
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 24 nov. 2005 : 18:10:05
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Je suis dans un cas pas tout a fait similaire.
j'ai occupé un appartement pendant 3 ans d'aout 2000 a aout 2003.
La situation ce complique a propos de la gestion.
de 2000 a 2002 la gestion etait a une societé A
la gestion par la societe A m'a fourni en fin 2002 l'ajustement des charges.
Je quitte en 2003, et en 2004 je me rensigne pour recuperer une partie de mes avances sur charges (environ 100 euros par an, il n'y a en effet eu a priori aucune modification qui justifierait que sur deux ans j'ai 100 euros de trop par an et pas la troisieme année).
Seulement voila, la societe B a pris le relais. j'envoie plusieurs courier, je telephone de tres nombreuses fois et rien.
Decidé a les harceler, j'appelle un jour et tombe sur un repondeur qui m'apprend qu'une societe C a repris les dossiers et la clientele.
Courrier avec AR, telephone quasi quotidien, personne ne me rappelle, personne n'est jamais joignable......
Que puis je faire?.
Si je comprend bien, devant leur non reponse, et donc l'absence de justificatifs des charges entre Aout 2002 et Aout 2003, je pourrais leur reclamer la TOTALITE des provisions sur charges???
Ai je bien compris les messages au dessus? ca me semble etrange.
Et de toute les manieres comment dois je proceder?
D'avance merci de vos conseils.
Un locataire chomeur un peu deprimé devant tant de mauvaise volonté des "pros" de l'immobilier |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 20:12:17
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zone 51:
si la régularisation n' a pas été effectuée, il faut vous adresser directement au propriétaire en RAR pour demander le remboursement de toites les provisions versées(sous forme de mise en demeure)
et en cas de non réponse, vous saisiez la juridiction de proximité:votre adversaire est le propriétaire et pas l'agence |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 20:25:23
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Bonsoir veryelisa1,
Les apports de nefer et de Ahuy sont parfaitement justes : selon la Loi d’Ordre Public, les régularisations de charges, en cas de provisions, ont lieu au moins une fois par an. Ca peut donc avoir lieu dans un délai plus court (mensuellement, par exemple, si on tire sur cette rédaction absconses) La régularisation peut avoir lieu à l’initiative du bailleur, mais également de la votre, locataire. Vous devez alors la demander par LRAR.
Lorsque cette régularisation a lieu, elle doit nécessairement être basée sur la réglementation qui fixe de manière limitative la récupération des charges locatives, ET sur des justificatifs permettant au bailleur de prouver les sommes qu’il vous réclame.
Le souci que votre bailleur rencontre du fait de la clôture annuelle des comptes de copropriété qui intervient tardivement (pour 04/2005 à 07/2005) n’est aucunement votre problème. J’insiste là-dessus, la réponse de keket est parfaitement erronée, la législation est claire sur ce point.
Citation :
keket :
L'ufc a raison, le propriétaire qui est en copropriété peut vous communiquer ses charges en différé soit parce qu'il ne les connait pas encore soit pour un tout autre motif.
Certainement pas ! Si le bailleur ne peut apporter de justificatif au moment de la demande du locataire, c'est à lui, bailleur, de rembourser le trop perçu en attendant de pouvoir justifier puis d'agir auprès du locataire en paiement des charges (les provisions ne sont certainement pas un dû ! Ce sont des avances consenties par le locataire [ou exigées par le bailleur si on veut être plus clair...])
La réponse de keket ou de l'UFC sont basées sur le bon-vouloir du locataire, au bénéfice du bailleur... Une inversion de conscience souvent rencontrée...
Si (malheureusement pour votre bailleur-copropriétaire) il n’est pas en mesure de vous apporter de justificatifs en bonne et due forme pour 04/2005 à 07/2005 (date de votre départ), il ne peut que vous demander « rien » et vous restituer vos provisions sur cette période. Ensuite, une fois qu’il disposera des justificatifs adéquats (en 06/2006) pour cette période, il sera fondé à agir auprès de vous en régularisation de charges impayées (puisqu’il dispose en la matière d’une prescription de 5 ans. Si vous vous y refusez, malgré ses justificatifs, il pourra saisir le TI.)
Sauf qu’en attendant, les sous-sous auront été dans votre poche et ne seront pas restés dans la sienne (joie et contraintes de la copropriété, il doit les assumer et apprendre la patience... Histoire qu’elle change de camps de temps en temps...)
Cordialement,
sbx |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 20:40:54
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Bonsoir zone51,
Les différents gestionnaires successifs se lavent de la réalité des choses... très bien... grand bien leur fasse... votre unique interlocuteur, véritablement responsable de la situation et de ses obligations, est votre bailleur... Pas son mandataire qu’il tente d’interposer entre vous deux.
Vos démarches doivent donc, à présent, le mettre en cause directement. Vous perdrez inutilement votre énergie auprès des agences.
(notamment, ce n’est pas à proprement parler l’agence mais au propriétaire, de vous mettre à disposition les justificatifs adéquats.)
Les contributions sur le sujet demeurent valables pour votre situation, il faut juste changer le nom et l’adresse dans vos lettres.
Quoi qu'il en soit, effectivement, comme vous le dites, si au final aucun justificatif n'est présenté par le bailleur, vous êtes fondé à agir en récupération de la totalité de vos provisions.
Bon courage, n’hésitez pas si des choses restent obscures.
Cordialement,
sbx |
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veryelisa1
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 23:57:37
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Merci sbx pour votre réponse.
Ma LRAR de mise en demeure est restée sans réponse. Avec mon mari on a décidé d'attendre la mi-juin 2006 pour réclamer nos régularisations de 2004 et celle de 2005 afin d'éviter peut-etre d'aller au TI deux fois.
Maintenant j'apprends que je peux demander le remboursement des mois d'avril, mai, juin et juillet 2005.
Je vais essayer de me décider d'aller au tribunal d'instance.
Sur la LRAR j'ai demandé la régul. de 2004/2005 et mise en demeure.
Puis-je aller directement au TI et réclamer toutes mes provisions comme vous le suggérez ? 305 Euros x 11 mois cela fait 3355 euros sans envoyer une autre LRAR de mise en demeure ? Nous aurons aucun problème à payer nos charges réelles en 2006 comme vous l'expliquer.
Est-ce que les juges ont l'habitude de ce genre de chose ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 00:37:53
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Euh ... là pas d'accord avec cette récupération des mois non cloturés !
Citation :
Si (malheureusement pour votre bailleur-copropriétaire) il n’est pas en mesure de vous apporter de justificatifs en bonne et due forme pour 04/2005 à 07/2005 (date de votre départ), il ne peut que vous demander « rien » et vous restituer vos provisions sur cette période.
Ensuite, une fois qu’il disposera des justificatifs adéquats (en 06/2006) pour cette période, il sera fondé à agir auprès de vous en régularisation de charges impayées (puisqu’il dispose en la matière d’une prescription de 5 ans. Si vous vous y refusez, malgré ses justificatifs, il pourra saisir le TI.)
Les articles 23 et 22 sont clairs: Citation :
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
*******************************************************
Article 23
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Admettons que notre ami parte en juillet 2005 mais que la clôture annuelle des comptes ne se fasse qu'en sept 2005.
Il aura donc payé des provisions jusqu'en juillet mais le bailleur ne pourra pas justifier ces demandes de provisions avant la publication des comptes du syndic pour la période octobre 2004 -juillet 2005(qui n'interviendra de toutes facons dans ce cas présent, qu'aprés fin sept 2005, date à laquelle il devrait rembourser le DG à notre ami).
Il (bailleur) peut néanmoins justifier de cette demande de provision en se basant sur le budget prévisionnel 2004-2005 présenté à la précédente AG.
D'un autre côté, pour tout bailleur qui devrait se respecter ( ), les provisions devraient être calculées sur une base réelle (à qq raouettes près) si bien que les provisions versées correspondent bien à 1/12° des charges locatives annuelles.
conclusion dans ce cas précis: le locataire est plus ou moins à jour dans ses paiements de charges locatives au moment du départ (là encore, à quelques raouettes près).
donc oui, le locataire peut réclamer une justification si le bailleur garde une somme sur le DG;
non, le locataire ne peut en aucun cas demander le rbt total des provisions versées pour la période non cloturée
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Edité par - Joulia le 30 nov. 2005 00:44:55 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 00:40:11
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par contre pour répondre à zone51 sur Citation :
Que puis je faire?.
Si je comprend bien, devant leur non reponse, et donc l'absence de justificatifs des charges entre Aout 2002 et Aout 2003, je pourrais leur reclamer la TOTALITE des provisions sur charges???
oui, il peut demander le rbt total des provisions puisque les comptes sont cloturés depuis longtemps et que les justificatifs doivent être en posséssion du bailleur, à présenter sur demande.
Mais cette situation est bien différente du cas exposé précédemment, quand une période n'est pas encore cloturée. |
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veryelisa1
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 08:59:39
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Bon je laisse tomber !
Je vais attendre 2006 et régler tout cela en meme temps. Au moins là il n'y aura plus besoin d'excuse pour ne pas avoir de régularisation.
Dans LRAR je demanderais le remboursement de mes provisions de charges de 2004 puisque que cela n'a pas été fait.
Un autre problème ...... Je serai à l'étranger en Asie ou en GB pour plusieurs mois donc dans l'impossibilité de vérifier les justificatifs dans le délai de 1 mois en 2006. Si je dois aller au TI cela va etre difficile aussi d'y aller.
Que prévoit la loi pour ce cas ? Beaucoup de monde maintenant partent d'une location pour aller travailler à l'étranger et sont dans l'impossibilité d'attendre 1 an pour vérifier les comptes chez un propriétaire ou 1 syndic à des milliers de kilomètres. Je risque donc de laisser mon propirétaire garder plus de 1500 euros.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 09:19:55
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| Vous pouvez donner mandat a quelqu'un pour vous representer. |
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