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1/ En faisant appelle à sa compréhension et en le lui demandant gentiment. En effet, comme vous le soulevez, selon la loi, le bailleur est tenu de tenir à disposition les justificatifs pendant une durée d’un mois à compter du jour de sa demande de régularisation de vos charges locatives. De mon côté, je juge ce délai tout à fait insuffisant pour un locataire, sans compter que le bailleur a toute latitude pour organiser cette « mise à disposition. » Si il habite à 400 kms (par exemple) de chez vous, vous n’avez plus qu’à vous y rendre s’il ne veut pas vous les envoyer. Autre exemple : il peux procéder à ses régularisations durant la période estivale. Avec un peu de chance, il tombera sur vos vacances, et à votre retour... urgence ! Etc. Je pense que si vous présentez une demande consistant à vous accorder une mise à disposition des justificatifs au delà du délai d’un mois en argumentant des raisons qui ont fait que vous n’avez matériellement et raisonnablement pas pu consulter dans les délais, le bailleur intelligent fera le nécessaire. (ça se tente en tout cas) (En LRAR)
2/ Par votre paiement « aveugle » des régularisations demandées par le bailleur, vous (a/) répondez à votre obligation de locataire (paiement des charges) et (b/) prouvez votre bonne foi. De son côté, le bailleur assume la conformité des sommes qu’il vous demande de régulariser. C’est de sa responsabilité. Le fait de payer ne vaut pas acceptation des sommes et n’éteint pas votre action en contestation des charges (bien fondé et/ou montant) qui se prescrit, comme pour le bailleur, par 5 ans. Vous pouvez donc payer vos charges durant 5 ans, sur présentation des justificatifs et tout et tout, si vous vous apercevez que parmi ces charges récupérées ils y en avaient qui n’étaient pas récupérables ou que les montants sont erronés (votre exemple de répartition entre logements d’une copropriété est un bon exemple pouvant aboutir à de mauvais montants récupérés si les règles de répartition ne sont pas respectées), vous êtes fondé à agir en contestation et en remboursement des sommes que vous jugerez indûment perçues. (LRAR d’injonction de payer [sous 8 jours], si n’aboutit pas, constitution du dossier et saisine du Tribunal d’Instance du ressort du bien loué qui statuera sur votre demande [condamnera ou pas le bailleur à rembourser])
3/ lorsque l’on parle de l’obligation de mise à disposition des justificatifs par le bailleur, cela concerne également la présentation des règles de répartition des charges entre les différents logements – en effet, elles complètent la justification du bailleur sur les montant qu’il vous demande à vous et à vous seul. Dans une copropriété, il me semble que ces règles sont définies par le règlement (syndic) Si l’immeuble appartient à un unique propriétaire qui loue les différents logements, il fixe les règles (j’imagine lui-même ???) pourvu que ça soit équitable... Quoiqu’il en soit, le bailleur vous doit cette information, tout comme il vous doit le montant des charges. S’il s’y refuse, il convient de tracer votre demande insistante au travers une LRAR de sorte à pouvoir prouver sa mauvaise foi s'il refuse de s'exécuter à réception de la LRAR. Cela pourra vous permettre de prouver son défaut de justification des montants qu'il vous a réclamés, en cas de contentieux devant le TI (gare à lui, car si pas de justification, pas de récupération...)
Citation :Dans une copropriété, il me semble que ces règles sont définies par le règlement (syndic)
dans une copro, la répartition est indiquée dans le règlement de copropriété. Votre bailleur en a une copie (recue au moment de l'acquisition du lot), copie qui doit d'ailleurs vous être remise au début de la location tout au moins en ce qui concernent les clauses relatives à cette répartition et aux règles de vie dans l'immeuble.
rien à voir avec le syndic Le proprio n'a pas à refuser: c'est une obligation.
Je vous préciserai également que le lot doit figurer sur votre relevé de compte (je suppose que votre bailleur vous envoie copie du relevé annuel produit par le syndic ?). la quotité correspondant au lot de votre proprio doit être clairement indiquée sur le document.
Oui oui, je me demandais simplement si on ne pouvait pas se tourner vers le syndic pour obtenir la répartition des charges ou le règlement de copro si le bailleur se refusait de les communiquer.
Nan, mais ça je sais bien Nefer. Ca ne veut pas dire qu'il n'a pas de " lien " tout court.
Le syndic n'a en effet aucune obligation de délivrer ces informations à un locataire, ça ne veut pas dire pour autant qu'il a une obligation de ne pas les lui délivrer.
Je jouais sur les rapports entre personnes adultes intelligentes et bienveillantes...
en fait, le gérant de la sci multipropriétaire, se"cachait" derrière une pseudo convention signée avec l'état, mais sans vouloir communiquer le document en question
je suis donc passé "par dessus" en contactant les administrations en rapport: comme par miracle je viens d'obtenir ORALEMENT, avec promesse de communication écrite, le mode de répartition des charges... après 5 années...
charges locatives - justificatifs - questions
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2005 : 23:47:57
